Changement de nom sur la carte grise en cas de décès : que faut-il faire ?
Perdre un être cher est toujours un moment difficile. Outre le deuil, il y a aussi les démarches administratives à effectuer, dont le changement de nom sur la carte grise du défunt. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de un mois après le décès. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 135 euros.
1. Quels sont les documents à fournir ?
Pour changer le nom sur la carte grise d’un véhicule en cas de décès, vous devrez fournir les documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de décès du défunt
- Un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport, etc.)
- Un justificatif de votre domicile (facture d’électricité, de gaz, etc.)
- Un formulaire de demande de changement de nom sur la carte grise (CERFA n°13750*05)
Si vous êtes l’héritier du défunt, vous devrez également fournir un acte de notoriété ou un certificat d’hérédité.
2. Où faire la demande de changement de nom ?
Vous pouvez faire la demande de changement de nom sur la carte grise en cas de décès auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
3. Combien coûte le changement de nom sur la carte grise ?
Le coût du changement de nom sur la carte grise en cas de décès est de 25 euros.
4. Quel est le délai de traitement de la demande ?
Le délai de traitement d’une demande de changement de nom sur la carte grise en cas de décès est de 3 à 4 semaines.
Problèmes et solutions liés au changement de nom sur la carte grise en cas de décès
Problème : Le défunt était propriétaire de plusieurs véhicules. Que faire ?
Solution : Vous devrez faire une demande de changement de nom sur la carte grise pour chaque véhicule.
Problème : Je ne suis pas l’héritier du défunt. Puis-je tout de même demander le changement de nom sur la carte grise ?
Solution : Non, vous ne pouvez pas demander le changement de nom sur la carte grise si vous n’êtes pas l’héritier du défunt. Vous devrez attendre que la succession soit réglée pour pouvoir faire la demande.
Problème : J’ai perdu la carte grise du véhicule du défunt. Que faire ?
Solution : Vous pouvez demander un duplicata de la carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir le certificat d’immatriculation du véhicule, un justificatif de votre identité et un justificatif de votre domicile.
Problème : Le véhicule du défunt est gagé. Que faire ?
Solution : Vous devrez contacter le créancier gagiste pour obtenir une mainlevée du gage. Une fois que vous aurez obtenu la mainlevée du gage, vous pourrez faire la demande de changement de nom sur la carte grise.
En cas de décès d’un proche, il est important de penser à effectuer les démarches administratives nécessaires, dont le changement de nom sur la carte grise du véhicule du défunt. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans un délai d’un mois après le décès. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende de 135 euros.
Changement Nom Carte Grise En Cas De Deces
Point important :
- Délai d’un mois
En cas de décès, le changement de nom sur la carte grise doit être effectué dans un délai d’un mois.
Délai d’un mois
Le délai d’un mois pour effectuer le changement de nom sur la carte grise en cas de décès est une obligation légale. Ce délai court à partir de la date du décès. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende de 135 euros.
Il est important de respecter ce délai, car la carte grise est un document essentiel pour pouvoir circuler avec un véhicule. Sans carte grise valide, vous ne pourrez pas passer le contrôle technique, ni souscrire une assurance auto. De plus, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, vous risquez une amende.
Pour éviter toute sanction, il est donc important de faire la demande de changement de nom sur la carte grise dans le délai imparti. Vous pouvez faire cette demande en ligne sur le site de l’ANTS, ou bien auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence.
Si vous avez des difficultés à effectuer cette démarche, vous pouvez vous faire aider par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur. Ces professionnels sont habilités à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le changement de nom sur la carte grise.
N’oubliez pas que le délai d’un mois est un délai impératif. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende. Il est donc important de faire cette démarche le plus rapidement possible après le décès.
