Comment Rayer Une Carte Grise En Cas De Vente : Un Guide Pratique
Si vous vendez votre véhicule, il est important de savoir comment rayer la carte grise en cas de vente. Cette démarche est obligatoire et doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment procéder pour rayer votre carte grise en cas de vente.
1. Rassembler les Documents Nécessaires
Avant de pouvoir rayer votre carte grise, vous devez rassembler les documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de cession du véhicule
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une copie de la pièce d’identité de l’acheteur
- Un justificatif de domicile de l’acheteur
- Un chèque de banque de 4 € à l’ordre du Trésor Public
2. Remplir le Certificat de Cession
Le certificat de cession est un document qui doit être signé par le vendeur et l’acheteur du véhicule. Il doit être rempli en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Le certificat de cession doit contenir les informations suivantes :
- La date de la vente
- Le lieu de la vente
- Le prix de vente
- Les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur
- Les numéros d’immatriculation du véhicule
- Les numéros de série du véhicule
3. Envoyer les Documents à la Préfecture
Une fois que vous avez rempli le certificat de cession, vous devez l’envoyer à la préfecture de votre département. Vous pouvez envoyer les documents par courrier recommandé ou les déposer directement à la préfecture.
4. Obtenir une Demande d’Immatriculation
Une fois que la préfecture a reçu vos documents, elle vous enverra une demande d’immatriculation. Cette demande d’immatriculation doit être remplie par l’acheteur du véhicule. La demande d’immatriculation doit contenir les informations suivantes :
- Le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le type de véhicule
- La date de première immatriculation
- Le kilométrage du véhicule
- Les options du véhicule
Problèmes liés à la radiation d’une carte grise lors d’une vente
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors de la radiation d’une carte grise lors d’une vente. Voici quelques-uns des problèmes les plus courants et comment les résoudre :
- Le vendeur ne veut pas signer le certificat de cession. Si le vendeur refuse de signer le certificat de cession, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de le faire. Si le vendeur ne répond pas à votre lettre, vous pouvez déposer une plainte auprès de la gendarmerie.
- L’acheteur ne veut pas payer le prix de vente. Si l’acheteur ne veut pas payer le prix de vente convenu, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de le faire. Si l’acheteur ne répond pas à votre lettre, vous pouvez déposer une plainte auprès du tribunal d’instance.
- La préfecture refuse de radier la carte grise. Si la préfecture refuse de radier la carte grise, vous pouvez déposer un recours auprès du tribunal administratif.
Conclusion
La radiation d’une carte grise lors d’une vente est une démarche relativement simple, mais elle peut parfois entraîner des problèmes. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département ou à un avocat spécialisé en droit automobile.
Comment Rayer Une Carte Grise En Cas De Vente
Point important :
- Délai de 15 jours pour la démarche
Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, vous risquez une amende.
Délai de 15 jours pour la démarche
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez effectuer la démarche de radiation de la carte grise dans les 15 jours suivant la vente. Ce délai est fixé par l’article L322-7 du Code de la route. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 euros.
Pour éviter toute sanction, il est donc important de vous y prendre à l’avance et de réunir tous les documents nécessaires à la radiation de la carte grise. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en vous rendant à la préfecture de votre département.
Si vous choisissez de faire la démarche en ligne, vous devrez créer un compte sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre compte ANTS.
- Cliquez sur la rubrique “Mes démarches”.
- Sélectionnez la démarche “Cession d’un véhicule”.
- Renseignez les informations demandées.
- Téléchargez les pièces justificatives demandées.
- Validez votre demande.
Si vous choisissez de vous rendre à la préfecture, vous devrez vous munir des documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de cession du véhicule
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une copie de la pièce d’identité de l’acheteur
- Un justificatif de domicile de l’acheteur
- Un chèque de banque de 4 € à l’ordre du Trésor Public
Une fois votre demande de radiation de carte grise effectuée, vous recevrez un accusé d’enregistrement de votre demande. La radiation de la carte grise sera effective dans un délai de quelques jours.
