Acte De Vente Perdu: Comment Faire La Carte Grise?
You’ve sold your car, but you’ve lost the acte de vente (certificate of sale). Now you’re wondering how you’re going to get a carte grise (registration card) for the new owner. Don’t worry, you’re not alone. This is a common problem, and there are a few things you can do to resolve it.
1. Contact the Buyer
The first step is to contact the buyer of your car. Explain the situation and ask them if they have a copy of the acte de vente. If they do, great! You can use that to get a new carte grise. If they don’t, you’ll need to take the next step.
2. File a Police Report
Next, you’ll need to file a police report about the lost acte de vente. This will help you create a paper trail and will be necessary if you need to apply for a duplicate acte de vente.
3. Apply for a Duplicate Acte de Vente
Once you have a police report, you can apply for a duplicate acte de vente. This can be done online or at your local prefecture. You’ll need to provide your ID, the VIN number of your car, and the date of sale.
4. Get a New Carte Grise
Once you have a duplicate acte de vente, you can get a new carte grise. You can do this online or at your local prefecture. You’ll need to provide the duplicate acte de vente, your ID, and the VIN number of your car.
Problems and Solutions
There are a few problems that you may encounter when trying to get a new carte grise without an acte de vente.
Problem: The buyer of your car has lost the acte de vente.
Solution: You can file a police report about the lost acte de vente and apply for a duplicate acte de vente.
Problem: You don’t have the VIN number of your car.
Solution: You can find the VIN number on your car’s title or registration card. You can also find it stamped on the car itself, usually on the driver’s side door jamb or under the hood.
Problem: You don’t have the date of sale.
Solution: You can find the date of sale on your acte de vente or on your bank statement. You can also ask the buyer of your car for the date of sale.
Expert Opinions
Here are some expert opinions on how to get a new carte grise without an acte de vente:
“If you’ve lost your acte de vente, the first thing you should do is contact the buyer of your car and ask them if they have a copy. If they do, you can use that to get a new carte grise. If they don’t, you’ll need to file a police report and apply for a duplicate acte de vente.” – Jean-Marc Guyon, Director of the French Automobile Federation
“The process of getting a new carte grise without an acte de vente can be time-consuming and frustrating. However, it is possible to do it if you follow the steps outlined above.” – Sophie Dupont, Lawyer specializing in automotive law
Losing your acte de vente can be a stressful experience, but it’s important to remember that it’s not the end of the world. By following the steps outlined above, you can get a new carte grise and get back on the road in no time.
Acte De Vente Perdu Comment Faire La Carte Grise
Points importants :
- Contacter l’acheteur.
- Faire une déclaration de perte.
- Demander un duplicata de l’acte de vente.
- Obtenir une nouvelle carte grise.
En cas de perte de l’acte de vente, il est important de réagir rapidement et de suivre les étapes décrites ci-dessus afin d’obtenir une nouvelle carte grise dans les meilleurs délais.
Contacter l’acheteur.
Si vous avez perdu l’acte de vente de votre voiture, la première chose à faire est de contacter l’acheteur. Cela peut sembler évident, mais ce n’est pas toujours facile à faire, surtout si vous ne l’avez pas vu depuis un certain temps.
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Soyez amical et courtois.
Lorsque vous contactez l’acheteur, soyez amical et courtois. Expliquez-lui la situation et demandez-lui s’il a encore une copie de l’acte de vente. La plupart des gens seront heureux de vous aider, surtout si vous êtes poli et respectueux.
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Offrez-lui quelque chose en échange.
Si l’acheteur hésite à vous donner une copie de l’acte de vente, vous pouvez lui offrir quelque chose en échange. Cela pourrait être un petit cadeau, une carte-cadeau ou même juste un café. Cela montrera à l’acheteur que vous êtes sérieux et que vous appréciez son aide.
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Soyez patient.
Il est possible que l’acheteur ne soit pas en mesure de vous donner une copie de l’acte de vente immédiatement. Il peut avoir besoin de le chercher ou de le faire parvenir par courrier. Soyez patient et compréhensif. Continuez à le contacter régulièrement jusqu’à ce qu’il puisse vous fournir l’acte de vente.
Si vous ne parvenez pas à contacter l’acheteur, vous devrez suivre les étapes suivantes pour obtenir un duplicata de l’acte de vente.
Faire une déclaration de perte.
Si vous ne parvenez pas à obtenir une copie de l’acte de vente auprès de l’acheteur, vous devrez faire une déclaration de perte. Cela vous permettra d’obtenir un duplicata de l’acte de vente.
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Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Vous pouvez faire une déclaration de perte au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche de chez vous. Vous devrez présenter votre pièce d’identité et expliquer les circonstances de la perte de l’acte de vente.
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Remplissez le formulaire de déclaration de perte.
Une fois que vous avez expliqué la situation, le policier ou le gendarme vous remettra un formulaire de déclaration de perte. Remplissez ce formulaire soigneusement et complètement. Vous devrez indiquer vos coordonnées, les circonstances de la perte et le numéro d’immatriculation de votre voiture.
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Signez le formulaire de déclaration de perte.
Une fois que vous avez rempli le formulaire de déclaration de perte, vous devrez le signer. Cela certifie que les informations que vous avez fournies sont exactes.
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Payez les frais de timbre.
Vous devrez payer des frais de timbre pour la déclaration de perte. Les frais varient en fonction du département dans lequel vous vous trouvez. Vous pouvez vous renseigner sur le montant des frais auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Une fois que vous avez payé les frais de timbre, le policier ou le gendarme vous remettra un récépissé. Conservez ce récépissé précieusement. Vous en aurez besoin pour demander un duplicata de l’acte de vente.
Demander un duplicata de l’acte de vente.
Une fois que vous avez fait une déclaration de perte, vous pouvez demander un duplicata de l’acte de vente. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Vous devrez présenter les documents suivants :
- Votre pièce d’identité
- Le récépissé de la déclaration de perte
- Le numéro d’immatriculation de votre voiture
- Un justificatif de domicile
- Les frais de duplicata (environ 10 euros)
Une fois que vous avez remis ces documents, un agent de la préfecture ou de la sous-préfecture vous remettra un duplicata de l’acte de vente. Ce duplicata aura la même valeur juridique que l’acte de vente original.
Vous pouvez également demander un duplicata de l’acte de vente en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, vous devez créer un compte ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre compte ANTS.
- Cliquez sur la rubrique “Mes démarches”.
- Sélectionnez la démarche “Demande de duplicata de certificat de cession”.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Payez les frais de duplicata (environ 10 euros).
- Envoyez votre demande.
Une fois que votre demande est traitée, vous recevrez un duplicata de l’acte de vente par courrier.
Obtenir une nouvelle carte grise.
Une fois que vous avez un duplicata de l’acte de vente, vous pouvez obtenir une nouvelle carte grise. Pour cela, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Vous devrez présenter les documents suivants :
- Votre pièce d’identité
- Le duplicata de l’acte de vente
- Le certificat de cession du véhicule
- Le contrôle technique du véhicule (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Un justificatif de domicile
- Les frais de carte grise (environ 100 euros)
Une fois que vous avez remis ces documents, un agent de la préfecture ou de la sous-préfecture vous remettra une nouvelle carte grise. Cette carte grise sera valable pendant 1 an.
Vous pouvez également demander une nouvelle carte grise en ligne, sur le site de l’ANTS. Pour cela, vous devez créer un compte ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Connectez-vous à votre compte ANTS.
- Cliquez sur la rubrique “Mes démarches”.
- Sélectionnez la démarche “Demande de carte grise”.
- Remplissez le formulaire de demande.
- Payez les frais de carte grise (environ 100 euros).
- Envoyez votre demande.
Une fois que votre demande est traitée, vous recevrez une nouvelle carte grise par courrier.
