Ants Changement De Nom Carte Grise Suite Décès : Démarches À Suivre
En cas de décès, il est important de prendre en compte diverses démarches administratives, dont le changement de nom de la carte grise du véhicule du défunt. Ce changement est obligatoire et doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant le décès. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour changer le nom de la carte grise suite à un décès en France.
Documents Nécessaires
- Acte de décès du titulaire de la carte grise
- Carte grise du véhicule
- Pièce d’identité du nouveau titulaire
- Justificatif de domicile du nouveau titulaire
- Certificat de conformité du véhicule si celui-ci a été importé de l’étranger
Démarches À Suivre
- Contactez votre compagnie d’assurance pour déclarer le décès du titulaire de la carte grise et modifier le contrat d’assurance en conséquence.
- Demandez un certificat de cession du véhicule auprès de la préfecture de police ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Remplissez le formulaire de changement de titulaire de la carte grise (Cerfa n°13750*05) et joignez-y les documents nécessaires.
- Envoyez le dossier complet à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Coûts
Le coût du changement de nom de la carte grise suite à un décès varie en fonction du véhicule et de la région. En général, il se situe entre 50 et 100 euros.
Problèmes Courants
- Délai de traitement prolongé : il peut arriver que le traitement du dossier de changement de nom de la carte grise prenne plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
- Documents manquants : il est important de s’assurer que tous les documents nécessaires sont joints au dossier afin d’éviter tout retard dans le traitement.
- Erreur dans le formulaire : il est important de remplir le formulaire de changement de titulaire de la carte grise avec soin afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraîner un rejet du dossier.
Solutions
- Pour éviter les délais de traitement prolongés, il est recommandé de déposer le dossier de changement de nom de la carte grise dès que possible après le décès.
- Pour éviter les documents manquants, il est recommandé de vérifier attentivement la liste des documents requis avant de déposer le dossier.
- Pour éviter les erreurs dans le formulaire, il est recommandé de le remplir avec soin et de le relire attentivement avant de l’envoyer.
Conclusion
Le changement de nom de la carte grise suite à un décès est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant le décès. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier. Le coût du changement de nom de la carte grise varie en fonction du véhicule et de la région. En cas de problème, il est possible de contacter la préfecture de police ou la sous-préfecture de votre domicile pour obtenir de l’aide.
N’oubliez pas, Ants Changement De Nom Carte Grise Suite Décès est une démarche essentielle à effectuer après la perte d’un être cher.
Ants Changement De Nom Carte Grise Suite Décès
Points Importants :
- Délai de 30 jours
Autres Points Importants :
- Documents nécessaires
- Démarches à suivre
- Coûts
- Problèmes courants et solutions
Délai de 30 jours
Après le décès du titulaire de la carte grise, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer le changement de nom de la carte grise. Ce délai est fixé par l’article R322-5 du Code de la route. Si vous ne respectez pas ce délai, vous risquez une amende de 135 euros.
Il est important de respecter ce délai pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela vous permettra d’éviter une amende. Ensuite, cela vous permettra de circuler en toute légalité avec votre véhicule. Enfin, cela vous permettra de vendre ou de donner votre véhicule plus facilement.
Pour effectuer le changement de nom de la carte grise dans les temps, il est recommandé de commencer les démarches dès que possible après le décès. Vous pouvez contacter la préfecture de police ou la sous-préfecture de votre domicile pour obtenir les documents nécessaires et prendre rendez-vous.
Voici quelques conseils pour respecter le délai de 30 jours :
- Contactez la préfecture de police ou la sous-préfecture de votre domicile dès que possible après le décès.
- Demandez un rendez-vous pour déposer votre dossier de changement de nom de la carte grise.
- Préparez tous les documents nécessaires avant votre rendez-vous.
- Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander à une personne de confiance de le faire à votre place.
En suivant ces conseils, vous pourrez effectuer le changement de nom de la carte grise dans les temps et éviter une amende.
ވ nécessaires
Voici les documents nécessaires pour changer le nom de la carte grise suite à un décès :
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Acte de décès du titulaire de la carte grise
Ce document est délivré par la mairie du lieu de décès. Il doit être original et porter le cachet de la mairie.
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Carte grise du véhicule
La carte grise originale du véhicule doit être remise à la préfecture de police ou à la sous-préfecture.
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Pièce d’identité du nouveau titulaire
Il s’agit d’un document officiel avec photo, tel que le passeport, la carte nationale d’identité ou le titre de séjour.
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justificatif de domicile du nouveau titulaire
Ce document peut être une facture d’électricité, une quittance de loyer ou un certificat d’immatriculation.
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Certificate de conformité du véhicule (si celui-ci a été importé de l’ἐanger)
Ce document est délivré par le constructeur du véhicule ou par un organisme agréé.
Si vous ne disposez pas de tous ces documents, vous pouvez vous adresser à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de votre domicile pour obtenir de l’aide.
Démarches à suivre
Voici les démarches à suivre pour changer le nom de la carte grise suite à un décès :
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Contactez votre compagnie d’assurance
Vous devez déclarer le décès du titulaire de la carte grise à votre compagnie d’assurance. Vous devrez également modifier le contrat d’assurance en conséquence.
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Demandez un certificat de cession du véhicule
Vous pouvez demander un certificat de cession du véhicule auprès de la préfecture de police ou de la sous-préfecture de votre domicile. Ce document est nécessaire pour radier le véhicule du nom du défunt.
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Remplissez le formulaire de changement de titulaire de la carte grise
Vous pouvez télécharger le formulaire de changement de titulaire de la carte grise sur le site de l’ANTS. Vous devrez le remplir et le joindre à votre dossier.
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Envoyez le dossier complet à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de votre domicile
Vous pouvez envoyer le dossier complet par courrier recommandé ou le déposer directement à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Une fois que votre dossier sera complet, la préfecture de police ou la sous-préfecture vous enverra une nouvelle carte grise au nom du nouveau titulaire.
Coûts
Le coût du changement de nom de la carte grise suite à un décès varie en fonction du véhicule et de la région. En général, il se situe entre 50 et 100 euros.
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Redevance d’immatriculation
La redevance d’immatriculation est une taxe qui est due à chaque changement de titulaire de la carte grise. Son montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la région.
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Frais de dossier
Les frais de dossier sont des frais administratifs qui sont facturés par la préfecture de police ou la sous-préfecture. Leur montant varie en fonction de la région.
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Coût de la plaque d’immatriculation
Si vous souhaitez changer la plaque d’immatriculation de votre véhicule, vous devrez payer le coût de la nouvelle plaque.
Vous pouvez demander un devis auprès de la préfecture de police ou de la sous-préfecture de votre domicile pour connaître le coût exact du changement de nom de la carte grise.
Problèmes courants et solutions
Voici quelques problèmes courants que vous pouvez rencontrer lors du changement de nom de la carte grise suite à un décès, ainsi que des solutions pour les résoudre :
Délai de traitement prolongé
Le traitement du dossier de changement de nom de la carte grise peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Pour éviter ce problème, il est recommandé de déposer le dossier dès que possible après le décès.
Documents manquants
Il est important de s’assurer que tous les documents nécessaires sont joints au dossier afin d’éviter tout retard dans le traitement. Vous pouvez consulter la liste des documents nécessaires sur le site de l’ANTS.
Erreur dans le formulaire
Il est important de remplir le formulaire de changement de titulaire de la carte grise avec soin afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraîner un rejet du dossier. Vous pouvez demander de l’aide à la préfecture de police ou à la sous-préfecture de votre domicile pour remplir le formulaire.
Véhicule importé de l’étranger
Si le véhicule a été importé de l’étranger, vous devrez fournir un certificat de conformité du véhicule. Ce document est délivré par le constructeur du véhicule ou par un organisme agréé.
Véhicule gagé
Si le véhicule est gagé, vous devrez obtenir une mainlevée de gage auprès de la banque ou de l’organisme financier qui a accordé le prêt.
Véhicule en leasing
Si le véhicule est en leasing, vous devrez contacter la société de leasing pour obtenir une attestation de fin de contrat.
Véhicule accidenté
Si le véhicule a été accidenté, vous devrez fournir un rapport d’expertise du véhicule.
