Carte Grise Changement De Nom Suite A Un Deces: Everything You Need To Know
Losing a loved one is never easy, and dealing with the legal and administrative tasks that follow can be overwhelming. One of those tasks is changing the title of a vehicle that was owned by the deceased. In France, this process is known as “Carte Grise Changement De Nom Suite A Un Deces”.
1. Gather the Necessary Documents
To change the title of a vehicle after a death, you will need to gather the following documents:
- The death certificate of the deceased.
- A copy of the front and back of the vehicle’s Carte Grise.
- The original or a certified copy of the deceased’s will, if there is one.
- Proof of your identity, such as a passport or national identity card.
- Proof of your address, such as a utility bill or bank statement.
2. File the Change of Ownership Request
Once you have gathered all of the necessary documents, you can file the change of ownership request with the Prefecture de Police in the department where the vehicle is registered. You can either do this in person or by mail.
3. Pay the Fees
There is a fee for changing the title of a vehicle after a death. The fee varies depending on the department where the vehicle is registered, but it is typically around €100.
4. Receive the New Carte Grise
Once the Prefecture de Police has processed your request, you will receive a new Carte Grise in the name of the new owner. This process can take several weeks, so it is important to be patient.
Problems Related to Carte Grise Changement De Nom Suite A Un Deces
There are a few problems that can arise when changing the title of a vehicle after a death. These problems include:
- The deceased did not have a will. If the deceased did not have a will, the process of changing the title of the vehicle can be more complicated. The court will need to appoint an administrator to handle the deceased’s estate.
- The vehicle is jointly owned. If the vehicle was jointly owned by the deceased and another person, the surviving owner will need to provide proof of their ownership.
- The vehicle is financed. If the vehicle is financed, the lender will need to be notified of the change of ownership. The lender may require the surviving owner to sign a new loan agreement.
Solutions to Problems
There are a few things that you can do to avoid problems when changing the title of a vehicle after a death. These things include:
- Make sure the deceased had a will. If you are planning to change the title of a vehicle after a death, it is important to make sure that the deceased had a will. A will can specify who will inherit the vehicle and avoid the need for court proceedings.
- Keep track of important documents. It is important to keep track of important documents, such as the death certificate, the Carte Grise, and the will. These documents will be needed to change the title of the vehicle.
- Contact the lender. If the vehicle is financed, it is important to contact the lender as soon as possible after the death of the borrower. The lender will be able to provide you with information about the steps that need to be taken to change the title of the vehicle.
Changing the title of a vehicle after a death can be a challenging process, but it is important to do it correctly. By following the steps outlined above, you can avoid problems and ensure that the vehicle is properly transferred to the new owner.
Losing a loved one is never easy, but dealing with the administrative tasks that follow can be even more difficult. By following the steps outlined in this article, you can make the process of changing the title of a vehicle after a death as smooth and painless as possible.
Carte Grise Changement De Nom Suite A Un Deces
Points importants :
- Prévenir la préfecture
Autres points importants :
- Préparer les documents nécessaires
- Payer les frais
- Recevoir la nouvelle carte grise
Prévenir la préfecture
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez prévenir la préfecture du décès du titulaire de la carte grise. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier.
- En personne : Vous pouvez vous rendre à la préfecture de police du département où le véhicule est immatriculé. Vous devrez présenter les documents suivants :
- Le certificat de décès du titulaire de la carte grise
- La carte grise du véhicule
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
Vous devrez également payer les frais de changement de titulaire de la carte grise.
Par courrier : Vous pouvez envoyer les documents nécessaires à la préfecture de police du département où le véhicule est immatriculé. Vous devrez inclure une lettre explicative dans laquelle vous indiquez le décès du titulaire de la carte grise et les coordonnées du nouveau propriétaire.
Une fois que la préfecture aura reçu les documents et les frais, elle procédera au changement de titulaire de la carte grise. Vous recevrez la nouvelle carte grise dans un délai de quelques semaines.
Il est important de prévenir la préfecture du décès du titulaire de la carte grise dans les 30 jours suivant le décès. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende.
Préparer les documents nécessaires
Pour changer le nom du titulaire d’une carte grise suite à un décès, vous devez rassembler les documents suivants :
- Le certificat de décès du titulaire de la carte grise
Ce document est délivré par la mairie du lieu de décès. Il doit être original ou en copie certifiée conforme.
- La carte grise du véhicule
La carte grise doit être originale. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez demander un duplicata à la préfecture de police.
- Une pièce d’identité
Vous pouvez présenter une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire.
- Un justificatif de domicile
Vous pouvez présenter une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone. Le justificatif de domicile doit être récent (moins de 3 mois).
- Si le véhicule est financé, une attestation de l’organisme de crédit
Cette attestation doit indiquer que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule et que vous avez remboursé tous les crédits.
- Si le véhicule est donné en location, une attestation du loueur
Cette attestation doit indiquer que vous êtes le nouveau locataire du véhicule et que vous avez payé tous les loyers.
Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents, vous pouvez vous rendre à la préfecture de police pour demander le changement de nom du titulaire de la carte grise.
Payer les frais
Lorsque vous changez le nom du titulaire d’une carte grise suite à un décès, vous devez payer les frais suivants :
- Les frais de changement de titulaire
Ces frais s’élèvent à 25 euros.
- Les frais d’immatriculation
Ces frais varient en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Vous pouvez les calculer sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- La taxe d’acheminement
Cette taxe s’élève à 2,76 euros.
Vous pouvez payer ces frais en ligne sur le site de l’ANTS ou en espèces ou par carte bancaire à la préfecture de police.
Attention, si vous ne payez pas les frais dans les 30 jours suivant la demande de changement de titulaire, votre demande sera rejetée.
Recevoir la nouvelle carte grise
Une fois que vous avez payé les frais, vous recevrez la nouvelle carte grise dans un délai de quelques semaines. La carte grise sera envoyée à l’adresse que vous avez indiquée sur le formulaire de demande de changement de titulaire.
Si vous ne recevez pas la nouvelle carte grise dans un délai de 6 semaines, vous pouvez contacter la préfecture de police pour vous renseigner.
Lorsque vous recevez la nouvelle carte grise, vérifiez bien qu’elle est à votre nom et que les informations sont correctes. Si ce n’est pas le cas, vous devez contacter la préfecture de police pour demander une correction.
Une fois que vous avez reçu la nouvelle carte grise, vous pouvez circuler avec votre véhicule. Vous devez toujours avoir la carte grise avec vous lorsque vous conduisez.
