Carte Grise En Cas De Vente Du Vehicule: Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Vendre une voiture en France implique certaines démarches administratives, dont le transfert de la carte grise. Ce document officiel est essentiel pour prouver la propriété du véhicule et est requis pour toute transaction de vente.
1. Qui Doit Faire Transférer La Carte Grise ?
Le vendeur du véhicule est responsable du transfert de la carte grise. Il doit le faire dans les 15 jours suivant la vente.
2. Quels Sont Les Documents Nécessaires ?
Pour transférer la carte grise, le vendeur doit fournir les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule
- Un certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
- Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Un justificatif de domicile du vendeur et de l’acheteur
- Un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Un quitus fiscal (pour les véhicules de plus de 10 ans)
3. Comment Transférer La Carte Grise ?
Le transfert de la carte grise peut être effectué en ligne ou par courrier.
Pour le faire en ligne, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et suivre les instructions.
Pour le faire par courrier, il faut télécharger le formulaire de transfert de carte grise (Cerfa n°13750*05) et l’envoyer à l’ANTS à l’adresse suivante :
ANTS Service des immatriculations 93196 Romainville Cedex
4. Quels Sont Les Coûts Du Transfert De Carte Grise ?
Le coût du transfert de carte grise varie en fonction du véhicule et de la région. Il comprend généralement les frais suivants :
- Les frais de gestion de l’ANTS (8,76 €)
- La taxe régionale (variable selon la région)
- La redevance d’acheminement (2,76 €)
Problèmes Liés Au Transfert De Carte Grise
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors du transfert de carte grise. En voici quelques-uns :
- Le vendeur peut refuser de transférer la carte grise.
- L’acheteur peut ne pas être en mesure de fournir les documents nécessaires.
- Le véhicule peut ne pas avoir été contrôlé techniquement ou ne pas avoir de quitus fiscal.
- L’ANTS peut rejeter le dossier de transfert de carte grise.
Solutions Aux Problèmes Liés Au Transfert De Carte Grise
Si vous rencontrez des problèmes lors du transfert de carte grise, vous pouvez :
- Contacter l’ANTS pour obtenir de l’aide.
- Faire appel à un professionnel de l’automobile pour vous accompagner dans les démarches.
- Vendre le véhicule à un professionnel de l’automobile qui se chargera du transfert de carte grise.
Conseils Pour Éviter Les Problèmes Liés Au Transfert De Carte Grise
Pour éviter les problèmes liés au transfert de carte grise, vous pouvez :
- Préparer tous les documents nécessaires à l’avance.
- Vérifier que le véhicule a été contrôlé techniquement et qu’il a un quitus fiscal.
- S’assurer que le vendeur est d’accord pour transférer la carte grise.
- Faire le transfert de carte grise dans les 15 jours suivant la vente.
Mais même en prenant toutes les précautions nécessaires, il est possible de rencontrer des problèmes lors du transfert de carte grise. Si cela vous arrive, ne vous découragez pas et contactez l’ANTS ou un professionnel de l’automobile pour obtenir de l’aide.
En suivant ces conseils, vous pourrez vendre votre voiture en toute sérénité et transférer la carte grise facilement.
Carte Grise En Cas De Vente Du Véhicule
Important point:
- Transfert obligatoire dans les 15 jours.
Paragraph after list:
Le vendeur est responsable du transfert de la carte grise dans les 15 jours suivant la vente. Il doit fournir à l’acheteur tous les documents nécessaires, tels que la carte grise originale, le certificat de cession, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
Transfert obligatoire dans les 15 jours.
Lors de la vente d’un véhicule en France, le vendeur est tenu de transférer la carte grise à l’acheteur dans les 15 jours suivant la vente.
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Pourquoi ce délai de 15 jours ?
Ce délai est fixé par la loi afin de lutter contre les fraudes et de garantir la sécurité des transactions automobiles. En effet, si le vendeur ne transfère pas la carte grise à temps, l’acheteur risque de ne pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom et de se voir infliger une amende. -
Comment transférer la carte grise ?
Le transfert de la carte grise peut être effectué en ligne ou par courrier. Pour le faire en ligne, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et suivre les instructions. Pour le faire par courrier, il faut télécharger le formulaire de transfert de carte grise (Cerfa n°13750*05) et l’envoyer à l’ANTS à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
93196 Romainville Cedex -
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour transférer la carte grise, le vendeur doit fournir les documents suivants :
– La carte grise originale du véhicule
– Un certificat de cession (Cerfa n°15776*01)
– Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur
– Un justificatif de domicile du vendeur et de l’acheteur
– Un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
– Un quitus fiscal (pour les véhicules de plus de 10 ans)
Une fois que l’ANTS a reçu tous les documents nécessaires, elle procède au transfert de la carte grise et envoie le nouveau certificat d’immatriculation à l’acheteur.
