Carte Grise Lors De La Vente D’Une Voiture : Ce Que Vous Devez Savoir
Vous vendez votre voiture ? Alors, il est important de savoir que vous devez remettre la carte grise du véhicule à l’acheteur. En effet, celle-ci doit être transférée au nom du nouveau propriétaire afin qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom et conduire légalement.
Voici quatre étapes à suivre pour effectuer le transfert de carte grise lors de la vente d’une voiture en France :
1. Préparer les documents nécessaires
Pour transférer la carte grise, vous devez rassembler les documents suivants :
La carte grise originale du véhicule ; La demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*05) dûment remplie et signée ; Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acheteur ; Un justificatif d’identité de l’acheteur ; Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ; L’ancienne carte grise barrée et signée par l’acheteur si la vente s’effectue entre deux particuliers ; Un mandat signé par le vendeur si la vente est réalisée par un professionnel ; Le paiement des frais d’immatriculation (environ 100 euros).
2. Déclarer la vente du véhicule
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez déclarer la vente du véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Pour cela, vous devez vous rendre sur place ou faire une déclaration en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir les informations suivantes :
Le numéro d’immatriculation du véhicule ; La date de la vente ; Le nom et l’adresse de l’acheteur ; Le prix de vente ; Le kilométrage du véhicule.
3. Transmettre les documents à l’acheteur
Une fois que la vente du véhicule a été déclarée, vous devez transmettre les documents suivants à l’acheteur :
La carte grise originale du véhicule ; La demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*05) dûment remplie et signée ; Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acheteur ; Un justificatif d’identité de l’acheteur ; Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ; L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur si la vente s’effectue entre deux particuliers ; Un mandat signé par le vendeur si la vente est réalisée par un professionnel
4. Payer les frais d’immatriculation
L’acheteur doit se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile pour payer les frais d’immatriculation. Il devra fournir les documents suivants :
La demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*05) dûment remplie et signée ; Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acheteur ; Un justificatif d’identité de l’acheteur ; Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ; L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur si la vente s’effectue entre deux particuliers ; Un mandat signé par le vendeur si la vente est réalisée par un professionnel.
Problèmes liés à la Carte Grise Lors de la Vente d’une Voiture
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors du transfert de la carte grise lors de la vente d’une voiture. Voici quelques-uns des problèmes les plus courants :
- L’acheteur ne reçoit pas la carte grise : Dans ce cas, l’acheteur doit contacter le vendeur pour lui demander de lui envoyer la carte grise. Si le vendeur ne répond pas, l’acheteur peut déposer une plainte auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
- La carte grise est perdue ou volée : Si la carte grise est perdue ou volée, l’acheteur doit déclarer la perte ou le vol à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il devra ensuite demander un duplicata de la carte grise.
- La carte grise est fausse ou falsifiée : Si l’acheteur découvre que la carte grise est fausse ou falsifiée, il doit contacter immédiatement la préfecture ou la sous-préfecture. Il devra également déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.
Solutions aux Problèmes liés à la Carte Grise Lors de la Vente d’une Voiture
Il existe plusieurs solutions aux problèmes liés à la carte grise lors de la vente d’une voiture. Voici quelques conseils :
- Pour éviter que l’acheteur ne reçoive pas la carte grise : Le vendeur doit envoyer la carte grise à l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception. De cette façon, l’acheteur pourra suivre l’envoi et s’assurer qu’il a bien reçu la carte grise.
- Pour éviter que la carte grise soit perdue ou volée : L’acheteur doit conserver la carte grise dans un endroit sûr, à l’abri des regards indiscrets. Il peut également faire une copie de la carte grise et la conserver dans un endroit différent. De cette façon, si la carte grise est perdue ou volée, l’acheteur pourra toujours présenter une copie de la carte grise à la préfecture ou à la sous-préfecture.
- Pour éviter que la carte grise soit fausse ou falsifiée : L’acheteur doit vérifier attentivement la carte grise avant de l’acheter. Il doit s’assurer que la carte grise est authentique et qu’elle correspond aux informations du véhicule. Si l’acheteur a le moindre doute sur l’authenticité de la carte grise, il doit contacter la préfecture ou la sous-préfecture.
Conclusion
Le transfert de la carte grise lors de la vente d’une voiture est une procédure relativement simple. Cependant, il est important de suivre les étapes correctement afin d’éviter tout problème. En suivant les conseils donnés dans cet article, vous pourrez transférer la carte grise de votre voiture en toute sécurité et sans problème.
Carte Grise Lors De La Vente D’Une Voiture
Point important :
- Déclarer la vente sous 15 jours.
Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence du vendeur.
Déclarer la vente sous 15 jours.
Il est important de déclarer la vente de votre véhicule dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette formalité obligatoire doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de résidence du vendeur. Voici les étapes à suivre pour déclarer la vente de votre véhicule :
- Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture : Vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile ou de celle de l’acheteur. Pensez à prendre rendez-vous en ligne ou par téléphone pour éviter les files d’attente.
- Remplir le formulaire de déclaration de cession : Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13754*02. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’ANTS ou dans les préfectures et sous-préfectures. Vous devrez fournir les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de la vente
- Le nom et l’adresse de l’acheteur
- Le prix de vente
- Le kilométrage du véhicule
Vous devrez également fournir les documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’acheteur
- Un justificatif d’identité de l’acheteur
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
- L’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur si la vente s’effectue entre deux particuliers
- Un mandat signé par le vendeur si la vente est réalisée par un professionnel
Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé les documents nécessaires, vous devrez les déposer à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous recevrez alors un récépissé de déclaration de cession. Ce récépissé vous permettra de circuler avec votre véhicule pendant un mois, en attendant de recevoir la nouvelle carte grise au nom de l’acheteur.
Attention, si vous ne déclarez pas la vente de votre véhicule dans les 15 jours, vous risquez une amende de 135 euros.
