Changement De Carte Grise Suite À Une Succession: The Essential Guide
When a loved one passes away, there are many things that need to be taken care of, including changing the title of their car. This process can be confusing and time-consuming, but it’s important to do it correctly in order to avoid any legal problems.
Obtaining the Necessary Documents
The first step in changing the title of a car after a death is to gather the necessary documents. These documents include:
- The original death certificate
- The deceased person’s driver’s license
- The vehicle’s title
- A completed Application for Title (Form MV-1)
- Payment for the title transfer fee
Submitting the Documents
Once you have gathered all of the necessary documents, you can submit them to the local department of motor vehicles (DMV). You can do this in person, by mail, or online. If you are submitting the documents in person, you will need to make an appointment. The DMV will review the documents and, if everything is in order, they will issue you a new title in the name of the deceased person’s estate.
Transferring the Title to the Heir
Once the title is in the name of the deceased person’s estate, it can be transferred to the heir. This process varies from state to state, but it typically involves filing a petition with the probate court. The court will then issue an order authorizing the transfer of the title. Once the order is issued, the heir can take the title to the DMV and have it transferred into their name.
Problems and Solutions
There are a few problems that can arise when changing the title of a car after a death. One problem is that the heir may not be able to find the deceased person’s title. If this happens, the heir can apply for a duplicate title from the DMV. Another problem is that the heir may not be able to afford the title transfer fee. If this happens, the heir can try to negotiate a payment plan with the DMV.
Finally, the heir may run into problems if the deceased person had any outstanding debts. If this happens, the heir may need to sell the car in order to pay off the debts.
Conclusion
Changing the title of a car after a death can be a complex and time-consuming process. However, it is important to do it correctly in order to avoid any legal problems. By following the steps outlined in this article, you can make the process as smooth and easy as possible.
Changement De Carte Grise Suite À Une Succession
Points clés :
- Préparer les documents nécessaires
- Soumettre les documents au DMV
- Transférer le titre à l’héritier
- Résoudre les problèmes éventuels
En suivant ces étapes, vous pouvez faciliter le processus de changement de carte grise suite à une succession.
Préparer les documents nécessaires
Pour changer la carte grise d’une voiture après un décès, vous devez rassembler les documents suivants :
- L’acte de décès original : Vous pouvez l’obtenir auprès de la mairie du lieu de décès.
- Le permis de conduire du défunt : Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez demander un duplicata auprès de la préfecture.
- Le titre de propriété du véhicule : Si vous ne le trouvez pas, vous pouvez demander un duplicata auprès de la préfecture.
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) : Vous pouvez le télécharger sur le site de l’ANTS ou le retirer en préfecture.
- Une pièce d’identité en cours de validité : Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : Facture d’électricité, de gaz ou de téléphone.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois : Si le véhicule a plus de 4 ans.
- Une attestation d’assurance du véhicule : Vous pouvez l’obtenir auprès de votre assureur.
- Le paiement des frais de carte grise : Le montant varie en fonction de la région et de la puissance du véhicule.
Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents, vous pouvez les soumettre au service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez également envoyer les documents par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service des cartes grises
Préfecture de [Nom de la préfecture]
[Adresse de la préfecture]
Attention : si vous envoyez les documents par courrier, vous devrez également joindre une copie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
Soumettre les documents au DMV
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous pouvez les soumettre au service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Vous pouvez vous y rendre en personne : Prenez rendez-vous en ligne ou par téléphone pour éviter les files d’attente.
Lorsque vous vous rendez au guichet, présentez votre dossier complet au préposé. Il vérifiera les documents et vous demandera de payer les frais de carte grise.
Vous pouvez également envoyer les documents par courrier recommandé avec accusé de réception : Adressez votre courrier au service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
Attention : si vous envoyez les documents par courrier, vous devrez également joindre une copie de votre pièce d’identité et de votre justificatif de domicile.
Enfin, vous pouvez également faire la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS : Créez un compte sur le site de l’ANTS et suivez les étapes indiquées. Vous devrez scanner vos documents et les joindre à votre demande.
Une fois votre demande envoyée, vous recevrez un accusé de réception par e-mail. Vous pourrez suivre l’état de votre demande en vous connectant à votre compte sur le site de l’ANTS.
Quel que soit le mode de dépôt que vous choisissez, vous devrez attendre quelques semaines pour recevoir votre nouvelle carte grise.
Transférer le titre à l’héritier
Une fois que le titre du véhicule est au nom de la succession du défunt, il peut être transféré à l’héritier. Cette procédure varie d’un État à l’autre, mais elle implique généralement les étapes suivantes :
- Déposer une requête auprès du tribunal des successions : L’héritier doit déposer une requête auprès du tribunal des successions pour demander le transfert du titre du véhicule à son nom.
- Fournir les documents nécessaires : L’héritier doit fournir au tribunal les documents suivants :
- L’acte de décès du défunt
- Le testament du défunt (s’il en existe un)
- Une copie du titre du véhicule
- Une copie de la carte d’identité de l’héritier
- Une copie du justificatif de domicile de l’héritier
Une fois que le tribunal a approuvé la requête, l’héritier peut se rendre au service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile pour demander le transfert du titre du véhicule à son nom.
Il devra présenter les documents suivants :
- L’ordre du tribunal autorisant le transfert du titre
- Le titre du véhicule
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Une attestation d’assurance du véhicule
- Le paiement des frais de carte grise
Une fois que le dossier est complet, l’héritier recevra une nouvelle carte grise à son nom.
Résoudre les problèmes éventuels
Il peut arriver que vous rencontriez des problèmes lors du changement de carte grise suite à une succession. Voici quelques problèmes courants et leurs solutions :
- Vous ne trouvez pas le titre du véhicule : Vous pouvez demander un duplicata du titre auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Vous ne pouvez pas payer les frais de carte grise : Vous pouvez demander un échelonnement du paiement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
- Le véhicule a des dettes impayées : Vous devrez payer les dettes avant de pouvoir transférer le titre du véhicule à votre nom.
- Le véhicule est en mauvais état : Vous devrez faire les réparations nécessaires avant de pouvoir transférer le titre du véhicule à votre nom.
Si vous rencontrez d’autres problèmes, vous pouvez contacter le service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile pour obtenir de l’aide.
Voici quelques conseils pour éviter les problèmes lors du changement de carte grise suite à une succession :
- Commencez les démarches le plus tôt possible après le décès.
- Rassemblez tous les documents nécessaires avant de vous rendre au service des cartes grises.
- Vérifiez que le véhicule est en bon état et qu’il n’a pas de dettes impayées.
- Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter le service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
