Changer Le Nom D’Une Carte Grise Suite A Un Deces
La mort d’un proche est toujours une épreuve difficile à surmonter. En plus du chagrin, il faut également penser aux démarches administratives à accomplir, comme le changement de nom de la carte grise. Quand le propriétaire d’une voiture décède, il faut déclarer son décès et mettre à jour la carte grise. Voici les étapes à suivre pour effectuer ce changement.
Documents à fournir
Pour changer le nom d’une carte grise suite à un décès, vous devez fournir les documents suivants :
- Le certificat de décès du propriétaire
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion)
- Le permis de conduire du nouveau propriétaire
- Un justificatif de domicile du nouveau propriétaire
Démarche à suivre
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez effectuer la démarche de changement de nom de la carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.
Vous devrez remplir un formulaire de demande de changement de nom de la carte grise et le déposer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devrez également vous acquitter des frais de dossier.
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise est généralement de quelques jours.
Problèmes liés au changement de nom de la carte grise suite à un décès
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors du changement de nom de la carte grise suite à un décès. Voici quelques exemples :
- Le propriétaire du véhicule n’a pas fait de testament et il n’y a pas d’héritier légal. Dans ce cas, le véhicule sera vendu aux enchères.
- Les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage du véhicule. Dans ce cas, il faudra saisir le tribunal pour trancher le litige.
- Le véhicule est gagé. Dans ce cas, il faudra rembourser le prêt avant de pouvoir changer le nom de la carte grise.
Solutions aux problèmes liés au changement de nom de la carte grise suite à un décès
Il existe plusieurs solutions aux problèmes liés au changement de nom de la carte grise suite à un décès.
- Si le propriétaire du véhicule n’a pas fait de testament, il est possible de demander au tribunal de désigner un héritier légal.
- Si les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage du véhicule, il est possible de saisir le tribunal pour trancher le litige.
- Si le véhicule est gagé, il est possible de demander à la banque de consentir à une mainlevée de gage.
Changer le nom d’une carte grise suite à un décès peut être une démarche complexe, mais il est important de la faire dans les meilleurs délais afin d’éviter tout problème.
Changer Le Nom D’Une Carte Grise Suite A Un Deces
Documents à fournir :
- Certificat de décès
- Carte grise du véhicule
- Certificat de cession (véhicules d’occasion)
- Permis de conduire du nouveau propriétaire
- Justificatif de domicile du nouveau propriétaire
Délai d’obtention de la nouvelle carte grise : quelques jours.
Certificat de décès
Le certificat de décès est un document officiel délivré par la mairie du lieu de décès. Il est indispensable pour déclarer le décès d’une personne et obtenir l’autorisation de mettre en bière le corps.
- Le certificat de décès comporte les informations suivantes :
– le nom et le prénom de la personne décédée, – le lieu et la date de décès, – les nom et le prénom des parents de la personne décédée, – le nom et le prénom de la personne qui a déclaré le décès.
Le certificat de décès est délivré en trois exemplaires :
– un exemplaire est conservé par la mairie, – un exemplaire est délivré à la famille de la personne décédée, – un exemplaire est envoyé à l’Insee.
Le certificat de décès est un document important qui doit être conservé précieusement. Il est nécessaire pour :
– obtenir l’autorisation de mettre en bière le corps, – déclarer le décès à la caisse de retraite de la personne décédée, – résilier les abonnements de la personne décédée, – obtenir une pension de survie, – changer le nom de la carte grise du véhicule de la personne décédée.
Si vous devez changer le nom de la carte grise d’un véhicule suite à un décès, vous devrez joindre à votre dossier une copie du certificat de décès.
Carte grise du véhicule
La carte grise du véhicule est un document officiel qui permet d’identifier un véhicule et son propriétaire. Elle comporte les informations suivantes :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- la marque et le modèle du véhicule,
- le genre du véhicule,
- la date de première mise en circulation du véhicule,
- le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule.
La carte grise du véhicule est délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture du lieu de résidence du propriétaire du véhicule. Pour obtenir une carte grise, il faut fournir les documents suivants :
- un formulaire de demande de carte grise,
- un justificatif d’identité du propriétaire du véhicule,
- un justificatif de domicile du propriétaire du véhicule,
- un certificat de conformité du véhicule,
- un certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion).
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez déposer votre dossier de demande de carte grise à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous devrez également vous acquitter des frais de dossier.
Le délai d’obtention de la carte grise est généralement de quelques jours. Une fois que vous avez reçu votre nouvelle carte grise, vous devez la conserver précieusement. Elle vous sera demandée à chaque contrôle routier.
Si vous devez changer le nom de la carte grise d’un véhicule suite à un décès, vous devrez fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture les documents suivants :
- le certificat de décès du propriétaire du véhicule,
- la carte grise du véhicule,
- un certificat de cession du véhicule,
- le permis de conduire du nouveau propriétaire,
- un justificatif de domicile du nouveau propriétaire.
Une fois que vous avez réuni tous les documents nécessaires, vous pouvez déposer votre dossier de demande de changement de nom de carte grise à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous devrez également vous acquitter des frais de dossier.
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise est généralement de quelques jours.
Certificat de cession (véhicules d’occasion)
Le certificat de cession est un document obligatoire pour tout véhicule d’occasion. Il permet de transférer la propriété du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire.
Le certificat de cession doit être rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il doit comporter les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire,
- le nom et l’adresse du nouveau propriétaire,
- la marque, le modèle et le numéro d’immatriculation du véhicule,
- la date et l’heure de la cession,
- le kilométrage du véhicule au moment de la cession.
Le certificat de cession doit être remis à la préfecture ou à la sous-préfecture lors de la demande de changement de nom de la carte grise.
Si vous devez changer le nom de la carte grise d’un véhicule suite à un décès, vous devrez fournir à la préfecture ou à la sous-préfecture le certificat de cession du véhicule, même si le véhicule n’est pas d’occasion.
Dans ce cas, le certificat de cession doit être rempli et signé par l’héritier du propriétaire décédé et le nouveau propriétaire du véhicule.
Le certificat de cession doit également être accompagné d’une copie du certificat de décès du propriétaire décédé.
Permis de conduire du nouveau propriétaire
Le permis de conduire du nouveau propriétaire est un document obligatoire pour changer le nom de la carte grise d’un véhicule suite à un décès.
Le permis de conduire doit être valide et en cours de validité. Il doit également correspondre à la catégorie du véhicule que le nouveau propriétaire souhaite conduire.
Si le nouveau propriétaire n’a pas encore de permis de conduire, il devra en faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile.
Une fois que le nouveau propriétaire a obtenu son permis de conduire, il peut déposer son dossier de demande de changement de nom de carte grise à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.
Le permis de conduire du nouveau propriétaire doit être accompagné des autres documents suivants :
- le certificat de décès du propriétaire du véhicule,
- la carte grise du véhicule,
- un certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion),
- un justificatif de domicile du nouveau propriétaire.
Une fois que le dossier de demande de changement de nom de carte grise est complet, le nouveau propriétaire devra s’acquitter des frais de dossier.
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise est généralement de quelques jours.
Justificatif de domicile du nouveau propriétaire
Le justificatif de domicile du nouveau propriétaire est un document obligatoire pour changer le nom de la carte grise d’un véhicule suite à un décès.
Le justificatif de domicile doit être daté de moins de 6 mois et doit comporter le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.
Les documents suivants peuvent être utilisés comme justificatif de domicile :
- une quittance de loyer,
- une facture d’électricité, de gaz ou d’eau,
- un avis d’imposition ou de taxe d’habitation,
- une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
Le justificatif de domicile du nouveau propriétaire doit être accompagné des autres documents suivants :
- le certificat de décès du propriétaire du véhicule,
- la carte grise du véhicule,
- un certificat de cession du véhicule (pour les véhicules d’occasion),
- le permis de conduire du nouveau propriétaire.
Une fois que le dossier de demande de changement de nom de carte grise est complet, le nouveau propriétaire devra s’acquitter des frais de dossier.
Le délai d’obtention de la nouvelle carte grise est généralement de quelques jours.
