Comment Barrer La Carte Grise En Cas De Vente

Comment Barrer La Carte Grise En Cas De Vente

Vous avez vendu votre voiture et vous vous demandez comment barrer la carte grise ? Pas de panique, la démarche est simple et rapide. Voici les étapes à suivre.

1. Rassembler les documents nécessaires

Pour barrer la carte grise, vous devrez rassembler les documents suivants :

• La carte grise du véhicule
• La demande de certificat de cession (cerfa n° 13754*05)
• Le certificat de cession (cerfa n° 13754*05)
• La photocopie de la pièce d’identité du vendeur
• La photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur
• Un justificatif de domicile de l’acheteur
• Un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)

2. Compléter les formulaires

Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devrez compléter les deux formulaires suivants :

• La demande de certificat de cession (cerfa n° 13754*05)
• Le certificat de cession (cerfa n° 13754*05)

Ces formulaires sont disponibles en ligne ou auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.

3. Envoyer les documents à la préfecture ou à la sous-préfecture

Une fois que vous avez complété les formulaires, vous devrez les envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous pouvez les envoyer par courrier recommandé ou les déposer directement au guichet.

4. Recevoir le certificat de cession

Une fois que la préfecture ou la sous-préfecture aura reçu vos documents, elle vous enverra le certificat de cession. Ce certificat est la preuve que vous avez vendu votre véhicule et que vous n’êtes plus responsable des infractions commises avec ce véhicule.

Problèmes liés à barrer la carte grise en cas de vente

Il y a quelques problèmes courants qui peuvent survenir lorsque vous barrez la carte grise en cas de vente. Voici quelques-uns de ces problèmes et leurs solutions :

• Vous ne trouvez pas le certificat de cession

Si vous ne trouvez pas le certificat de cession, vous pouvez en demander un duplicata à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

L’acheteur ne veut pas signer le certificat de cession

Si l’acheteur ne veut pas signer le certificat de cession, vous pouvez lui demander de signer une décharge de responsabilité. Cette décharge de responsabilité indiquera que l’acheteur est responsable de toutes les infractions commises avec le véhicule après la vente.

La préfecture ou la sous-préfecture refuse de barrer la carte grise

Si la préfecture ou la sous-préfecture refuse de barrer la carte grise, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.

Quelques exemples de barrer la carte grise en cas de vente

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles vous devrez barrer la carte grise en cas de vente :

• Vous vendez votre voiture à un particulier
• Vous vendez votre voiture à un concessionnaire automobile
• Vous vendez votre voiture à une entreprise
• Vous vendez votre voiture à l’étranger

Opinions d’experts sur le fait de barrer la carte grise en cas de vente

Les experts s’accordent à dire qu’il est important de barrer la carte grise en cas de vente. Cela vous permettra de vous protéger en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.

Voici quelques citations d’experts sur le fait de barrer la carte grise en cas de vente :

• “Le fait de barrer la carte grise en cas de vente est une étape essentielle pour se protéger en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente.” – Maitre X, avocat spécialisé dans le droit automobile
• “En barrant la carte grise, vous vous assurez que vous ne serez plus responsable du véhicule et que vous ne serez plus tenu de payer les amendes ou les impôts liés à ce véhicule.” – Monsieur Y, juriste spécialisé dans le droit automobile

En conclusion, barrer la carte grise en cas de vente est une démarche simple et rapide qui vous permettra de vous protéger en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente. N’hésitez pas à contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile si vous avez des questions sur cette démarche.

Comment Barrer La Carte Grise En Cas De Vente

Points importants :

• Barrer la carte grise obligatoire

Barrer la carte grise est une démarche obligatoire qui doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Si vous ne barrez pas la carte grise, vous restez responsable du véhicule et des amendes qui peuvent être commises avec ce véhicule.

Barrer la carte grise obligatoire

Pourquoi barrer la carte grise est-il obligatoire ?

• Responsabilité du véhicule

  En barrant la carte grise, vous vous déchargez de toute responsabilité liée au véhicule. Cela signifie que vous ne serez plus tenu responsable des amendes ou des infractions commises avec le véhicule après la vente.

• Protection contre les abus

  Barrer la carte grise vous protège contre les abus potentiels de l’acheteur. Par exemple, si l’acheteur ne paie pas les amendes ou les impôts liés au véhicule, vous ne serez pas tenu responsable.

• Obligation légale

  En France, barrer la carte grise est une obligation légale. Si vous ne barrez pas la carte grise dans les 15 jours suivant la vente du véhicule, vous risquez une amende.

Comment barrer la carte grise ?

Pour barrer la carte grise, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Rassembler les documents nécessaires

   Vous aurez besoin de la carte grise du véhicule, de la demande de certificat de cession (cerfa n° 13754*05), du certificat de cession (cerfa n° 13754*05), de la photocopie de la pièce d’identité du vendeur, de la photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, d’un justificatif de domicile de l’acheteur et d’un contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).

2. Compléter les formulaires

   Vous devrez compléter les deux formulaires suivants : la demande de certificat de cession (cerfa n° 13754*05) et le certificat de cession (cerfa n° 13754*05). Ces formulaires sont disponibles en ligne ou auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile.

3. Envoyer les documents à la préfecture ou à la sous-préfecture

   Une fois que vous avez complété les formulaires, vous devrez les envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Vous pouvez les envoyer par courrier recommandé ou les déposer directement au guichet.

4. Recevoir le certificat de cession

   Une fois que la préfecture ou la sous-préfecture aura reçu vos documents, elle vous enverra le certificat de cession. Ce certificat est la preuve que vous avez vendu votre véhicule et que vous n’êtes plus responsable des infractions commises avec ce véhicule.

Barrer la carte grise est une démarche simple et rapide qui vous permettra de vous protéger en cas d’infractions commises avec le véhicule après la vente. N’hésitez pas à contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile si vous avez des questions sur cette démarche.