Comment Changer Une Carte Grise D’Une Personne Décédée En France ?
Que se passe-t-il lorsqu’un propriétaire d’une voiture décède ? Qui hérite de la carte grise de la voiture ? Comment faire pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise ? Toutes ces questions se posent naturellement lorsque l’on est confronté à cette situation. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment changer une carte grise d’une personne décédée en France.
1. Rassembler les documents nécessaires
Pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise, vous aurez besoin de rassembler les documents suivants :
- L’acte de décès de la personne décédée
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de conformité du véhicule
- Un justificatif de domicile du nouveau propriétaire
- Une pièce d’identité du nouveau propriétaire
- Un formulaire de changement de titulaire de carte grise (Cerfa n°13750)
2. Remplir le formulaire de changement de titulaire de carte grise
Une fois que vous avez rassemblé tous les documents nécessaires, vous devez remplir le formulaire de changement de titulaire de carte grise. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les préfectures et les sous-préfectures.
Le formulaire doit être rempli avec soin et en lettres capitales. Vous devrez indiquer les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- Le nom et l’adresse de l’ancien propriétaire
- Le nom et l’adresse du nouveau propriétaire
- La date du décès de l’ancien propriétaire
- Le lien de parenté entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire
3. Envoyer le dossier à l’ANTS
Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devez envoyer le dossier complet à l’ANTS. Vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique.
Si vous l’envoyez par courrier, vous devez l’adresser à l’adresse suivante :
ANTS Service des immatriculations TSA 90710 93557 MONTREUIL CEDEX
Si vous l’envoyez par voie électronique, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et suivre les instructions.
4. Payer les frais de changement de carte grise
Les frais de changement de carte grise sont de 37 euros. Vous pouvez les payer en ligne sur le site de l’ANTS ou par chèque ou par carte bancaire.
5. Recevoir la nouvelle carte grise
Une fois que l’ANTS aura traité votre demande, vous recevrez la nouvelle carte grise à l’adresse que vous avez indiquée sur le formulaire. Le délai de traitement est généralement de quelques semaines.
Problèmes liés au changement de carte grise d’une personne décédée
Il peut y avoir plusieurs problèmes liés au changement de carte grise d’une personne décédée. Les problèmes les plus courants sont les suivants :
- Le décès du propriétaire n’a pas été déclaré à l’ANTS
- Les documents nécessaires au changement de carte grise ne sont pas complets
- Le formulaire de changement de carte grise n’a pas été rempli correctement
- Les frais de changement de carte grise n’ont pas été payés
Solutions aux problèmes liés au changement de carte grise d’une personne décédée
Si vous rencontrez des problèmes pour changer la carte grise d’une personne décédée, vous pouvez suivre les solutions suivantes :
- Déclarez le décès du propriétaire à l’ANTS en ligne ou en vous rendant dans une préfecture ou une sous-préfecture.
- Rassemblez tous les documents nécessaires au changement de carte grise.
- Remplissez correctement le formulaire de changement de carte grise.
- Payez les frais de changement de carte grise en ligne ou par chèque ou par carte bancaire.
Conclusion
Changer la carte grise d’une personne décédée peut être une tâche complexe, mais en suivant les étapes décrites dans cet article, vous devriez être en mesure de le faire sans problème. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez toujours vous adresser à l’ANTS ou à une préfecture ou une sous-préfecture.
En cas de décès d’un propriétaire de véhicule, il est important de changer la carte grise le plus rapidement possible afin d’éviter les problèmes.
Comment Changer Une Carte Grise D’Une Personne Décédée
Rassembler les documents nécessaires
- Acte de décès obligatoire
Déclaration du décès à l’ANTS
Acte de décès obligatoire
L’acte de décès est un document officiel qui prouve le décès d’une personne. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu. Pour changer la carte grise d’une personne décédée, l’acte de décès est obligatoire.
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Où obtenir l’acte de décès ?
Vous pouvez obtenir l’acte de décès auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Vous devrez fournir le nom et le prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès.
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Que doit contenir l’acte de décès ?
L’acte de décès doit contenir les informations suivantes : le nom et le prénom du défunt, sa date et son lieu de naissance, sa date et son lieu de décès, le nom et le prénom de ses parents, son adresse, sa profession et son état civil.
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Combien coûte un acte de décès ?
Le coût d’un acte de décès est de 12 euros. Vous pouvez le payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Une fois que vous avez obtenu l’acte de décès, vous pouvez l’utiliser pour changer la carte grise du véhicule du défunt.
