Comment Faire Une Carte Grise Collection Pour Tracteur
Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un tracteur de collection, vous devez savoir qu’il est obligatoire de faire une carte grise collection pour pouvoir le conduire sur la voie publique. Cette démarche est relativement simple, mais elle nécessite de réunir un certain nombre de documents.
1. Les documents à fournir pour faire une carte grise collection pour tracteur
Pour faire une carte grise collection pour tracteur, vous devez fournir les documents suivants :
- Le formulaire de demande de carte grise collection (Cerfa n°13750*05)
- Le certificat de cession du tracteur (Cerfa n°13754*02)
- La carte grise du tracteur (si vous en êtes déjà titulaire)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Le contrôle technique du tracteur (si celui-ci a plus de 4 ans)
- Une attestation d’assurance pour le tracteur
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le tracteur est bien un véhicule de collection
2. Où faire la demande de carte grise collection pour tracteur
Vous pouvez faire la demande de carte grise collection pour tracteur auprès de la préfecture de votre département ou de la sous-préfecture de votre arrondissement. Vous pouvez également faire la demande en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
3. Le coût de la carte grise collection pour tracteur
Le coût de la carte grise collection pour tracteur varie en fonction de la puissance du véhicule. Pour un tracteur de moins de 10 CV, le coût est de 116 euros. Pour un tracteur de 10 à 20 CV, le coût est de 169 euros. Pour un tracteur de plus de 20 CV, le coût est de 276 euros.
4. Les avantages de la carte grise collection pour tracteur
La carte grise collection pour tracteur présente de nombreux avantages. Elle vous permet de :
- Conduire votre tracteur sur la voie publique
- Bénéficier d’une assurance moins chère
- Être exonéré de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM)
- Profiter d’une réduction sur le prix du carburant
Problèmes courants et solutions
Voici quelques problèmes courants que vous pouvez rencontrer lorsque vous faites une demande de carte grise collection pour tracteur :
- Le tracteur n’est pas considéré comme un véhicule de collection.
Pour obtenir une carte grise collection, le tracteur doit être âgé d’au moins 30 ans et présenter un intérêt historique ou patrimonial. Si votre tracteur ne remplit pas ces conditions, vous ne pourrez pas obtenir une carte grise collection.
Le tracteur n’est pas en état de marche.
Pour obtenir une carte grise collection, le tracteur doit être en état de marche. Si votre tracteur n’est pas en état de marche, vous devrez le faire réparer avant de pouvoir faire la demande de carte grise collection.
Vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires.
Pour faire une demande de carte grise collection, vous devez fournir tous les documents énumérés ci-dessus. Si vous ne disposez pas de tous les documents, vous ne pourrez pas faire la demande de carte grise collection.
Si vous rencontrez l’un de ces problèmes, vous pouvez contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour obtenir de l’aide.
Conclusion
Faire une carte grise collection pour tracteur est une démarche relativement simple, mais elle nécessite de réunir un certain nombre de documents. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre département pour obtenir de l’aide. Une fois que vous aurez obtenu votre carte grise collection, vous pourrez conduire votre tracteur sur la voie publique et profiter de tous les avantages qui y sont associés.
Comment Faire Une Carte Grise Collection Pour Tracteur
Documents nécessaires :
- Formulaire Cerfa
- Certificat de cession
- Carte grise actuelle
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
- Contrôle technique
- Attestation d’assurance
- Déclaration sur l’honneur
Faire la demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Cerfa Cerfa
Le Cerfa est un document officiel délivré par le gouvernement français. Il est utilisé pour de nombreuses procédures administratives, dont la demande de carte grise collection pour traµ. Le Cerfa est disponible sur le site du gouvernement français. Vous pouvez le télécharger et leworkbook.
Le Cerfa pour demander une carte grise collection pour traµ est le Cerfa n°13750*05. Ce Cerfa est relativement simple à comprendre et à utiliser. Il est divisé en deux parties :
- La première partie concerne les informations sur le traµ (marque, modèle, immatriculation, etc.)
- La seconde partie concerne les informations sur le demandeur (nom, prénom, adresse, etc.)
Pour demander une carte grise collection pour traµ, vous devez impérativement joindre le Cerfa n°13750*05 à votre dossier. Ce Cerfa doit être rempli avec soin et précision. Si vous ne savez pas comment le comprendre ou le utiliser, vous pouvez demander de l’aide à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département.
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Une fois que vous avez rempli le Cerfa, vous devez le renvoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Vous pouvez également le renvoyer par courrier postal. Les délais de traitement de la demande de carte grise collection pour traµ sont généralement de 2 à 4 semaines.
Certificat de cession
Le certificat de cession est un document obligatoire pour toute vente de véhicule d’occasion en France. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur du tracteur. Le certificat de cession est disponible sur le site du gouvernement français. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer.
Le certificat de cession pour tracteur doit contenir les informations suivantes :
- La marque, le modèle et l’immatriculation du tracteur
- Le numéro de série du tracteur
- La date de la vente
- Le prix de vente
- Le nom, le prénom et l’adresse du vendeur
- Le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur
Une fois que le certificat de cession est rempli et signé, il doit être envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre département. Vous pouvez également le renvoyer par courrier postal. Le certificat de cession doit être joint à votre dossier de demande de carte grise collection pour tracteur.
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Si vous ne disposez pas du certificat de cession, vous pouvez demander au vendeur de vous le fournir. Si le vendeur ne peut pas vous fournir le certificat de cession, vous devrez faire une déclaration de cession auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département.
Carte grise actuelle
Si vous êtes déjà titulaire d’une carte grise pour votre tracteur, vous devez la joindre à votre dossier de demande de carte grise collection. La carte grise actuelle doit être valide et en cours de validité.
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La carte grise doit être au nom du demandeur.
Si la carte grise n’est pas au nom du demandeur, il devra fournir une procuration du titulaire de la carte grise.
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La carte grise doit être conforme au véhicule.
La carte grise doit mentionner les caractéristiques exactes du tracteur (marque, modèle, immatriculation, etc.).
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La carte grise doit être en bon état.
La carte grise ne doit pas être déchirée, abîmée ou illisible. Si la carte grise est en mauvais état, vous devrez demander un duplicata.
Si vous ne disposez pas de la carte grise actuelle de votre tracteur, vous devrez faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre département.
Justificatif de domicile
Le justificatif de domicile est un document qui permet de prouver que vous résidez à l’adresse que vous avez déclarée. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe. Le justificatif de domicile ne doit pas dater de plus de 6 mois.
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Le justificatif de domicile doit être au nom du demandeur.
Si le justificatif de domicile n’est pas au nom du demandeur, il devra fournir une attestation d’hébergement signée par la personne qui l’héberge. L’attestation d’hébergement doit être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge le demandeur.
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Le justificatif de domicile doit être conforme à l’adresse déclarée.
Le justificatif de domicile doit mentionner l’adresse exacte du demandeur (rue, numéro, code postal, ville).
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Le justificatif de domicile doit être en bon état.
Le justificatif de domicile ne doit pas être déchiré, abîmé ou illisible.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez demander à la mairie de votre commune de vous délivrer une attestation de domicile. Cette attestation est gratuite et peut être obtenue en quelques minutes.
Pièce d’identité
La pièce d’identité est un document qui permet de prouver votre identité. Elle peut s’agir d’une carte d’identité nationale, d’un passeport ou d’un titre de séjour.
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La pièce d’identité doit être en cours de validité.
Si votre pièce d’identité est périmée, vous devrez la renouveler avant de pouvoir faire votre demande de carte grise collection.
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La pièce d’identité doit être conforme à l’identité déclarée.
La pièce d’identité doit mentionner votre nom, votre prénom et votre date de naissance.
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La pièce d’identité doit être en bon état.
La pièce d’identité ne doit pas être déchirée, abîmée ou illisible.
Si vous ne disposez pas d’une pièce d’identité, vous pouvez demander une carte d’identité nationale à la mairie de votre commune. La carte d’identité nationale est gratuite et peut être obtenue en quelques semaines.
Contrôle technique
Le contrôle technique est un examen obligatoire pour tous les véhicules en circulation en France. Il permet de vérifier l’état du véhicule et de s’assurer qu’il est conforme aux normes de sécurité.
Pour les tracteurs de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire tous les 2 ans. Le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé par l’État.
Le contrôle technique du tracteur doit être joint à votre dossier de demande de carte grise collection. Le contrôle technique doit être valide et en cours de validité.
Si votre tracteur n’a pas de contrôle technique valide, vous devrez le faire passer avant de pouvoir faire votre demande de carte grise collection.
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Vous pouvez trouver la liste des centres de contrôle technique agréés sur le site internet de l’État. Le coût du contrôle technique varie en fonction du type de véhicule. Pour un tracteur, le coût du contrôle technique est généralement compris entre 50 et 100 euros.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un document qui prouve que votre tracteur est assuré. Elle doit être délivrée par votre compagnie d’assurance.
L’attestation d’assurance doit mentionner les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- Le numéro de contrat d’assurance
- Le nom et l’adresse du propriétaire du tracteur
- La marque, le modèle et l’immatriculation du tracteur
- La date de début et de fin du contrat d’assurance
L’attestation d’assurance doit être jointe à votre dossier de demande de carte grise collection. L’attestation d’assurance doit être valide et en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’une attestation d’assurance, vous devrez souscrire une assurance pour votre tracteur avant de pouvoir faire votre demande de carte grise collection.
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Vous pouvez comparer les offres d’assurance pour tracteur sur internet ou auprès de votre compagnie d’assurance habituelle. Le coût de l’assurance pour tracteur varie en fonction du type de tracteur, de son âge et de son utilisation.
Déclaration sur l’honneur
La déclaration sur l’honneur est un document dans lequel vous attestez que votre tracteur est bien un véhicule de collection.
La déclaration sur l’honneur doit être rédigée sur papier libre et doit être signée par le propriétaire du tracteur.
La déclaration sur l’honneur doit contenir les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse du propriétaire du tracteur
- La marque, le modèle et l’immatriculation du tracteur
- La date de première mise en circulation du tracteur
- Le kilométrage du tracteur
- L’état général du tracteur
- L’utilisation du tracteur
La déclaration sur l’honneur doit être jointe à votre dossier de demande de carte grise collection.
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Si vous ne disposez pas d’une déclaration sur l’honneur, vous pouvez la télécharger sur le site internet de l’ANTS. Vous pouvez également la rédiger vous-même, en prenant soin de mentionner toutes les informations demandées.
