Comment faire une carte grise pour un scooter non immatriculé ?
Vous venez d’acheter un scooter non immatriculé et vous vous demandez comment faire pour obtenir une carte grise ? Pas de panique, les démarches sont relativement simples. Voici les étapes à suivre :
1. Rassembler les documents nécessaires
Pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé, vous aurez besoin des documents suivants :
- Le certificat de vente du scooter
- Le certificat de conformité du scooter
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un formulaire de demande de carte grise (cerfa n°13750*05)
- Une attestation d’assurance pour le scooter
- Un quitus fiscal (si le scooter a plus de 10 ans)
2. Faire la demande de carte grise en ligne
Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de faire sa demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, vous devez créer un compte sur le site et suivre les étapes indiquées.
3. Payer les frais de carte grise
Une fois votre demande de carte grise validée, vous devrez payer les frais de carte grise. Le montant des frais varie en fonction de la puissance du scooter et de la région dans laquelle vous résidez.
4. Recevoir votre carte grise
Votre carte grise vous sera envoyée par courrier recommandé dans un délai de quelques semaines. Une fois que vous aurez reçu votre carte grise, vous pourrez circuler en toute légalité avec votre scooter.
Quels sont les problèmes que je peux rencontrer pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé ?
Il existe quelques problèmes que vous pouvez rencontrer pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Voici les plus fréquents :
- Vous ne trouvez pas le certificat de conformité du scooter
- Votre scooter a plus de 10 ans et vous n’avez pas de quitus fiscal
- Votre scooter est volé ou a été accidenté
- Vous n’avez pas les documents nécessaires pour faire la demande de carte grise
- Vous ne savez pas comment faire la demande de carte grise en ligne
Que faire si je rencontre des problèmes pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé ?
Si vous rencontrez des problèmes pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé, vous pouvez contacter le service client de l’ANTS au 34 00. Vous pouvez également vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour demander de l’aide.
Exemples de démarches pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé
- Vous venez d’acheter un scooter non immatriculé et vous souhaitez faire une carte grise à votre nom. Vous devez rassembler les documents nécessaires, faire la demande de carte grise en ligne et payer les frais de carte grise.
- Vous avez trouvé un scooter non immatriculé dans la rue et vous souhaitez le faire immatriculer à votre nom. Vous devez contacter la police pour déclarer le scooter trouvé, puis rassembler les documents nécessaires, faire la demande de carte grise en ligne et payer les frais de carte grise.
- Vous avez hérité d’un scooter non immatriculé et vous souhaitez le faire immatriculer à votre nom. Vous devez rassembler les documents nécessaires, faire la demande de carte grise en ligne et payer les frais de carte grise.
- Vous avez acheté un scooter non immatriculé à l’étranger et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Vous devez contacter les douanes pour déclarer le scooter importé, puis rassembler les documents nécessaires, faire la demande de carte grise en ligne et payer les frais de carte grise.
Avis d’experts sur les démarches pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé
“Les démarches pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé sont relativement simples, mais il faut être patient. Il faut compter environ 2 à 3 semaines pour recevoir sa carte grise.” – Jean-Marc, expert en immatriculation de véhicules
“Il est important de bien rassembler tous les documents nécessaires avant de faire la demande de carte grise. Cela évitera les retards dans le traitement de votre demande.” – Marie, experte en droit routier
Faire une carte grise pour un scooter non immatriculé est une démarche relativement simple, mais il faut être patient et bien rassembler tous les documents nécessaires. Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez contacter le service client de l’ANTS ou vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour demander de l’aide.
Comment Faire Une Carte Grise Pour Un Scooter Non Immatriculé
Documents nécessaires
- Certificat de vente
- Certificat de conformité
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
- Formulaire de demande
- Attestation d’assurance
- Quitus fiscal (si > 10 ans)
Faire la demande en ligne sur le site de l’ANTS
Certificat de vente
Le certificat de vente est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Il doit être rempli par le vendeur et l’acheteur du scooter. Le certificat de vente doit contenir les informations suivantes :
- La date de la vente
- Le nom, le prénom et l’adresse du vendeur
- Le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur
- La marque, le modèle et le numéro de série du scooter
- Le kilométrage du scooter
- Le prix de vente du scooter
- La signature du vendeur et de l’acheteur
Le certificat de vente doit être établi en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Le certificat de vente doit être conservé pendant 5 ans.
Comment remplir le certificat de vente ?
Pour remplir le certificat de vente, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°13754*02. Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de l’ANTS. Le formulaire est divisé en deux parties :
- La première partie doit être remplie par le vendeur. Elle contient des informations sur le vendeur, le scooter et le prix de vente.
- La deuxième partie doit être remplie par l’acheteur. Elle contient des informations sur l’acheteur et sa déclaration sur l’exactitude des informations fournies par le vendeur.
Une fois que le certificat de vente est rempli, il doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Le certificat de vente doit être conservé pendant 5 ans.
Que faire si je n’ai pas de certificat de vente ?
Si vous n’avez pas de certificat de vente, vous pouvez demander au vendeur de vous en fournir un. Si le vendeur refuse ou si vous ne pouvez pas le contacter, vous pouvez faire une déclaration de perte ou de vol du certificat de vente. Vous pouvez faire cette déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie.
Une fois que vous avez fait la déclaration de perte ou de vol, vous pouvez demander à l’ANTS de vous délivrer un duplicata du certificat de vente. Pour cela, vous devez envoyer à l’ANTS les documents suivants :
- Le formulaire de demande de duplicata de certificat de vente (cerfa n°13754*03)
- Une copie de la déclaration de perte ou de vol du certificat de vente
- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
L’ANTS vous enverra le duplicata du certificat de vente par courrier recommandé.
Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Il doit être délivré par le constructeur ou l’importateur du scooter. Le certificat de conformité doit contenir les informations suivantes :
-
Le nom et l’adresse du constructeur ou de l’importateur
Cette information permet d’identifier le constructeur ou l’importateur du scooter.
-
La marque, le modèle et le type du scooter
Cette information permet d’identifier le scooter.
-
Le numéro de série du scooter
Cette information permet d’identifier le scooter de manière unique.
-
La date de fabrication du scooter
Cette information permet de savoir quand le scooter a été fabriqué.
-
Les caractéristiques techniques du scooter
Cette information comprend les dimensions, le poids, la puissance et la vitesse maximale du scooter.
-
Les normes de sécurité et d’émission du scooter
Cette information permet de savoir si le scooter répond aux normes de sécurité et d’émission en vigueur.
Le certificat de conformité doit être conservé pendant toute la durée de vie du scooter.
Comment obtenir un certificat de conformité ?
Pour obtenir un certificat de conformité, vous pouvez contacter le constructeur ou l’importateur du scooter. Vous pouvez également demander un certificat de conformité à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Pour cela, vous devez envoyer à la DREAL les documents suivants :
- Une demande de certificat de conformité
- Une copie de la facture d’achat du scooter
- Une copie de la carte grise du scooter (si elle existe)
- Une copie du procès-verbal de réception à titre isolé du scooter (si elle existe)
La DREAL vous enverra le certificat de conformité par courrier recommandé.
Que faire si je n’ai pas de certificat de conformité ?
Si vous n’avez pas de certificat de conformité, vous pouvez demander au constructeur ou à l’importateur du scooter de vous en fournir un. Si le constructeur ou l’importateur refuse ou si vous ne pouvez pas le contacter, vous pouvez faire une demande de certificat de conformité à la DREAL. Pour cela, vous devez envoyer à la DREAL les documents suivants :
- Une demande de certificat de conformité
- Une copie de la facture d’achat du scooter
- Une copie de la carte grise du scooter (si elle existe)
- Une copie du procès-verbal de réception à titre isolé du scooter (si elle existe)
- Un dossier technique du scooter
Le dossier technique du scooter doit comprendre les informations suivantes :
- La marque, le modèle et le type du scooter
- Le numéro de série du scooter
- La date de fabrication du scooter
- Les caractéristiques techniques du scooter
- Les normes de sécurité et d’émission du scooter
La DREAL étudiera votre dossier et vous délivrera un certificat de conformité si elle estime que le scooter répond aux normes de sécurité et d’émission en vigueur.
Justificatif de domicile
Le justificatif de domicile est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Il doit prouver que vous résidez en France. Le justificatif de domicile doit être daté de moins de 6 mois.
Quels documents peuvent être utilisés comme justificatif de domicile ?
Vous pouvez utiliser les documents suivants comme justificatif de domicile :
-
Une facture d’électricité, de gaz ou d’eau
La facture doit être à votre nom et à votre adresse actuelle.
-
Une quittance de loyer
La quittance de loyer doit être à votre nom et à votre adresse actuelle.
-
Un avis d’imposition ou de non-imposition
L’avis d’imposition ou de non-imposition doit être à votre nom et à votre adresse actuelle.
-
Une attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement doit être signée par la personne qui vous héberge et doit comporter sa pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Que faire si je n’ai pas de justificatif de domicile ?
Si vous n’avez pas de justificatif de domicile, vous pouvez demander à la mairie de votre commune de vous délivrer une attestation de domicile. Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie avec votre pièce d’identité et un justificatif de votre identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Où envoyer le justificatif de domicile ?
Vous devez envoyer le justificatif de domicile à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez envoyer le justificatif de domicile par courrier postal ou par voie électronique.
Si vous envoyez le justificatif de domicile par courrier postal, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
99999 Cergy-Pontoise Cedex
Si vous envoyez le justificatif de domicile par voie électronique, vous devez le scanner et le télécharger sur le site de l’ANTS.
Pièce d’identité
La pièce d’identité est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Elle doit être en cours de validité et doit comporter votre nom, votre prénom, votre date et lieu de naissance, ainsi que votre photographie.
Vous pouvez utiliser les documents suivants comme pièce d’identité :
- Carte nationale d’identité (CNI)
- Passeport
- Permis de conduire
- Carte de séjour
- Récépissé de demande de carte nationale d’identité ou de passeport
Si vous êtes étranger et que vous ne résidez pas en France, vous pouvez utiliser votre pièce d’identité nationale. Toutefois, votre pièce d’identité nationale doit être traduite en français par un traducteur assermenté.
Vous devez envoyer la copie de votre pièce d’identité à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez envoyer la copie de votre pièce d’identité par courrier postal ou par voie électronique.
Si vous envoyez la copie de votre pièce d’identité par courrier postal, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
99999 Cergy-Pontoise Cedex
Si vous envoyez la copie de votre pièce d’identité par voie électronique, vous devez la scanner et la télécharger sur le site de l’ANTS.
Que faire si je n’ai pas de pièce d’identité ?
Si vous n’avez pas de pièce d’identité, vous pouvez demander à la mairie de votre commune de vous délivrer une attestation d’identité. Pour cela, vous devez vous présenter à la mairie avec deux témoins qui vous connaissent depuis au moins 2 ans. Vos témoins doivent être majeurs et doivent présenter leur pièce d’identité.
Formulaire de demande
Le formulaire de demande de carte grise est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le formulaire de demande est divisé en plusieurs parties :
-
La première partie doit être remplie par le demandeur
Cette partie comprend des informations sur le demandeur, telles que son nom, son prénom, son adresse et sa date de naissance.
-
La deuxième partie doit être remplie par le vendeur ou le donateur du scooter
Cette partie comprend des informations sur le vendeur ou le donateur, telles que son nom, son prénom, son adresse et sa date de naissance.
-
La troisième partie doit être remplie par le constructeur ou l’importateur du scooter
Cette partie comprend des informations sur le constructeur ou l’importateur, telles que son nom, son adresse et son numéro d’agrément.
-
La quatrième partie doit être remplie par le service des impôts
Cette partie comprend des informations sur le montant de la taxe à payer.
Une fois que le formulaire de demande est rempli, il doit être signé par le demandeur, le vendeur ou le donateur du scooter, le constructeur ou l’importateur du scooter et le service des impôts.
Où envoyer le formulaire de demande ?
Vous devez envoyer le formulaire de demande à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez envoyer le formulaire de demande par courrier postal ou par voie électronique.
Si vous envoyez le formulaire de demande par courrier postal, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
99999 Cergy-Pontoise Cedex
Si vous envoyez le formulaire de demande par voie électronique, vous devez le scanner et le télécharger sur le site de l’ANTS.
Que faire si je n’ai pas le formulaire de demande ?
Si vous n’avez pas le formulaire de demande, vous pouvez le télécharger sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez également vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour demander un formulaire de demande.
Attestation d’assurance
L’attestation d’assurance est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé. Elle doit prouver que le scooter est assuré au moins pour les dommages causés aux tiers.
Vous pouvez obtenir une attestation d’assurance auprès de votre compagnie d’assurance. L’attestation d’assurance doit comporter les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance
- Le numéro de la police d’assurance
- La date de début et de fin du contrat d’assurance
- Le numéro d’immatriculation du scooter (si le scooter est déjà immatriculé)
- Le nom et l’adresse du propriétaire du scooter
Si vous n’avez pas encore assuré votre scooter, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance en ligne ou auprès d’une agence d’assurance.
Une fois que vous avez obtenu votre attestation d’assurance, vous devez l’envoyer à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez envoyer l’attestation d’assurance par courrier postal ou par voie électronique.
Si vous envoyez l’attestation d’assurance par courrier postal, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
99999 Cergy-Pontoise Cedex
Si vous envoyez l’attestation d’assurance par voie électronique, vous devez la scanner et la télécharger sur le site de l’ANTS.
Que faire si je n’ai pas d’attestation d’assurance ?
Si vous n’avez pas d’attestation d’assurance, vous ne pourrez pas faire la carte grise de votre scooter. Vous devez souscrire un contrat d’assurance avant de pouvoir faire la carte grise.
Quitus fiscal (si > 10 ans)
Le quitus fiscal est un document obligatoire pour faire une carte grise pour un scooter non immatriculé de plus de 10 ans. Il prouve que vous avez payé la taxe d’immatriculation.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Vous pouvez obtenir un quitus fiscal en vous rendant au guichet de votre centre des impôts ou en le demandant en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Pour obtenir un quitus fiscal en ligne, vous devez vous munir des documents suivants :
- Votre carte grise
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition
- Votre pièce d’identité
Une fois que vous avez réuni les documents nécessaires, vous pouvez vous rendre sur le site de l’ANTS et suivre les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien “Demander un quitus fiscal”
- Remplissez le formulaire de demande
- Joignez les documents justificatifs
- Validez votre demande
Votre quitus fiscal vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de quelques jours.
Que faire si je n’ai pas de quitus fiscal ?
Si vous n’avez pas de quitus fiscal, vous ne pourrez pas faire la carte grise de votre scooter. Vous devez demander un quitus fiscal avant de pouvoir faire la carte grise.
Où envoyer le quitus fiscal ?
Vous devez envoyer le quitus fiscal à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez envoyer le quitus fiscal par courrier postal ou par voie électronique.
Si vous envoyez le quitus fiscal par courrier postal, vous devez l’envoyer à l’adresse suivante :
ANTS
Service des immatriculations
99999 Cergy-Pontoise Cedex
Si vous envoyez le quitus fiscal par voie électronique, vous devez le scanner et le télécharger sur le site de l’ANTS.
