Comment Obtenir Une Carte Grise Pour Une Remorque Agricole ?
En France, les remorques agricoles doivent être immatriculées comme tout autre véhicule.
Les Conditions D’immatriculation D’une Remorque Agricole
Pour pouvoir immatriculer une remorque agricole, il faut :
- Être le propriétaire de la remorque
- Être majeur et être titulaire d’un permis de conduire valable
- Avoir une assurance pour la remorque
- Passer le contrôle technique de la remorque
Les Documents A Fournir Pour Obtenir Une Carte Grise Pour Une Remorque Agricole
Pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole, il faut fournir les documents suivants :
- Le formulaire cerfa n°13750*05
- L’acte de cession ou la facture d’achat de la remorque
- Le certificat de conformité de la remorque
- Le rapport du contrôle technique de la remorque
- Une copie de la pièce d’identité du propriétaire
- Une copie du permis de conduire du propriétaire
- Une copie de l’attestation d’assurance de la remorque
Les Démarches À Suivre Pour Obtenir Une Carte Grise Pour Une Remorque Agricole
Pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole, il faut suivre les démarches suivantes :
- Réunir les documents nécessaires
- Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile
- Déposer les documents nécessaires au guichet
- Payer les frais d’immatriculation
- Récupérer la carte grise de la remorque
Problèmes Liés à l’obtention D’une Carte Grise Pour Une Remorque Agricole
Il peut arriver que l’on rencontre des problèmes pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole.
Voici quelques problèmes courants :
- La remorque n’est pas conforme aux normes de sécurité
- La remorque n’a pas de certificat de conformité
- La remorque n’a pas été passée au contrôle technique
- Le propriétaire de la remorque n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable
Si vous rencontrez l’un de ces problèmes, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour le résoudre avant de pouvoir obtenir une carte grise pour votre remorque agricole.
Conseils Pour Obtenir Une Carte Grise Pour Une Remorque Agricole
Voici quelques conseils pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole :
- Assurez-vous que la remorque est conforme aux normes de sécurité
- Obtenez un certificat de conformité pour la remorque
- Passez la remorque au contrôle technique
- Vérifiez que vous êtes titulaire d’un permis de conduire valable
En suivant ces conseils, vous devriez pouvoir obtenir une carte grise pour votre remorque agricole sans problème.
Si vous avez des questions sur l’immatriculation des remorques agricoles, vous pouvez contacter la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Comment Obtenir Une É Grise Pour Une Remorque Agricole
Voici 1 point important à retenir :
- Préparer les documents nécessaires
Ce document comprend :
- Formulaire cerfa n°13750*05
- Acte de cession ou facture d’achat
- Rapport du contrôle technique
- Pièce d’identité du propriétaire
- Permis de conduire du propriétaire
- Attestation d’assurance de la remorque
Préparer les documents nécessaires
Pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole, vous devez préparer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05
Ce formulaire est disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou dans les préfectures et sous-préfectures. Il doit être rempli avec soin et signé par le propriétaire de la remorque.
Acte de cession ou facture d’achat
Ce document prouve que vous êtes le propriétaire de la remorque. Il peut s’agir d’un acte de cession si vous avez acheté la remorque à un particulier, ou d’une facture d’achat si vous l’avez achetée à un professionnel.
Rapport du contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les remorques agricoles de plus de 500 kg. Le rapport du contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois.
Pièce d’identité du propriétaire
Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis de conduire.
Permis de conduire du propriétaire
Le propriétaire de la remorque doit être titulaire d’un permis de conduire valide.
Attestation d’assurance de la remorque
L’assurance est obligatoire pour toutes les remorques agricoles. L’attestation d’assurance doit être datée de moins de 3 mois.
Une fois que vous avez réuni tous ces documents, vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander une carte grise pour votre remorque agricole.
Formulaire cerfa n°13750*05
Le formulaire cerfa n°13750*05 est un document obligatoire pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole. Il est disponible en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou dans les préfectures et sous-préfectures.
Le formulaire est divisé en plusieurs parties :
- Partie 1 : identification du demandeur
Cette partie doit être remplie avec les informations personnelles du propriétaire de la remorque : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, etc.
Partie 2 : identification du véhicule
Cette partie doit être remplie avec les informations relatives à la remorque : marque, modèle, numéro de série, poids à vide, etc.
Partie 3 : demande d’immatriculation
Cette partie doit être remplie pour demander l’immatriculation de la remorque. Il faut notamment indiquer le numéro d’immatriculation souhaité.
Partie 4 : pièces justificatives
Cette partie doit être remplie pour indiquer les pièces justificatives que vous joignez au dossier : acte de cession ou facture d’achat, rapport du contrôle technique, pièce d’identité du propriétaire, permis de conduire du propriétaire, attestation d’assurance de la remorque.
Une fois que vous avez rempli toutes les parties du formulaire, vous devez le signer et le dater. Vous devez également joindre les pièces justificatives demandées.
Acte de verbe de transfert de propriété ou contre-visite des mines
La présence ou non de l’acte de verbe de transfert de propriété ou de la contre-visite des mines dans le dossier détermine la marche à suivre pour demander une immmtaiculation :
Présence de l’acte de vente
L’acte de vente est le document qui a été établi lors de l’achat de la remorque agricole. Il comporte les noms et adresses de l’ancien et du nouveau propriétaire, ainsi que la date de la vente.
Présence de la contre-visite des mines
La contre-visite des mines est un document qui est établi lorsque la remorque agricole a été expertisée et déclarée conforme aux normes de sécurité. Ce document comporte le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que la date de l’expertise.
Cas particuliers
Si l’acte de vente ou la contre-visite des mines n’est pas disponible, il est possible de demander une immmuatriculation en présentant d’autres documents, tels qu’une déclaration de cession ou une attestation du constructeur.
Rapport du contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour toutes les remorques agricoles de plus de 500 kg. Il doit être effectué dans un centre de contrôle technique agréé par l’État.
Le rapport du contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois. Il doit mentionner que la remorque est conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Voici les points qui sont vérifiés lors du contrôle technique d’une remorque agricole :
- Le système de freinage
- Les essieux et les roues
- Le système d’attelage
- Le système d’éclairage et de signalisation
- La carrosserie et le châssis
- Les équipements de sécurité
Si la remorque présente des défauts majeurs, le contrôleur technique refusera de délivrer un rapport favorable. Dans ce cas, vous devrez faire réparer la remorque avant de pouvoir l’immatriculer.
Une fois que vous avez obtenu le rapport du contrôle technique, vous pouvez le joindre à votre dossier de demande de carte grise.
Pièce d’identité du propriétaire
La pièce d’identité du propriétaire est un document officiel qui permet de prouver l’identité du propriétaire de la remorque agricole. Elle doit être en cours de validité.
Les pièces d’identité suivantes sont acceptées :
- Carte nationale d’identité
- Passeport
- Permis de conduire
La pièce d’identité doit être présentée en original. Une photocopie n’est pas acceptée.
Si le propriétaire de la remorque est une personne morale (entreprise, association, etc.), il faut fournir un extrait Kbis ou un extrait D1 de moins de 3 mois.
La pièce d’identité du propriétaire doit être jointe au dossier de demande de carte grise.
Permis de conduire du propriétaire
Le permis de conduire du propriétaire est un document obligatoire pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole. Il doit être en cours de validité.
Le permis de conduire doit être de catégorie B ou supérieure. Si le propriétaire de la remorque est une personne morale, le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de catégorie BE.
Le permis de conduire doit être présenté en original. Une photocopie n’est pas acceptée.
Le permis de conduire du propriétaire doit être joint au dossier de demande de carte grise.
Attestation d’assurance de la remorque
L’attestation d’assurance de la remorque est un document obligatoire pour obtenir une carte grise pour une remorque agricole. Elle doit être datée de moins de 3 mois.
L’attestation d’assurance doit mentionner les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- Le numéro de contrat d’assurance
- La date de début et de fin du contrat d’assurance
- Le numéro d’immatriculation de la remorque
- Le nom et l’adresse du propriétaire de la remorque
L’attestation d’assurance de la remorque doit être présentée en original. Une photocopie n’est pas acceptée.
L’attestation d’assurance de la remorque doit être jointe au dossier de demande de carte grise.
