Lorsqu’un propriétaire décède, la carte grise devient invalide. Il est donc nécessaire de faire une nouvelle carte grise au nom de l’héritier ou du légataire. Voici les étapes à suivre pour refaire une carte grise après un décès en France :
Pièces à fournir pour refaire une carte grise après un décès :
- Acte de décès du propriétaire
- Certificat d’immatriculation du véhicule
- Permis de conduire du nouveau propriétaire
- Justificatif de domicile du nouveau propriétaire
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Attestation de situation administrative (si le véhicule a plus de 30 ans)
Où faire une demande de carte grise après un décès :
La demande de carte grise après un décès peut être effectuée :
- En ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Auprès d’un guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture
- Chez un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.)
Coût d’une nouvelle carte grise après un décès :
Le coût d’une nouvelle carte grise après un décès varie en fonction de la région et du type de véhicule. En général, il faut compter entre 100 € et 200 €. Prévoyez plus pour les véhicules électrique.
Délais d’obtention d’une carte grise après un décès :
Les délais d’obtention d’une carte grise après un décès sont généralement de 1 à 3 semaines. Toutefois, ces délais peuvent être rallongés si le dossier est incomplet ou si la préfecture est surchargée.
Problèmes liés à la refaire une carte grise après un décès :
Plusieurs problèmes peuvent survenir lors de la demande de carte grise après un décès :
- Le véhicule n’est pas immatriculé au nom du défunt
- Les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage du véhicule
- Le véhicule est en mauvais état et ne peut pas passer le contrôle technique
- L’héritier ou le légataire n’a pas les moyens de payer les frais de carte grise.
Solutions aux problèmes liés à la refaire une carte grise après un décès :
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour résoudre les problèmes liés à la demande de carte grise après un décès :
- Si le véhicule n’est pas immatriculé au nom du défunt, il faut demander un certificat de situation administrative à la préfecture.
- Si les héritiers ne sont pas d’accord sur le partage du véhicule, il faut saisir le tribunal d’instance.
- Si le véhicule est en mauvais état et ne peut pas passer le contrôle technique, il faut le faire réparer ou le mettre à la casse.
- Si l’héritier ou le légataire n’a pas les moyens de payer les frais de carte grise, il peut demander une aide financière à la préfecture.
En cas de contestation ou divergence, le tribunal de grande instance du lieu du décès sera compétent.
La refaire une carte grise après un décès, n’est en soit pas difficile, il faut simplement avoir un minimum de patience et être bien organisé. Les démarches pour en obtenir une sont simples à condition d’avoir les bons papiers et de les envoyer au bon destinataire.
Comment Refaire Une Carte Grise Après Un Décès
Pièces à fournir.
- Acte de décès.
Vous devrez également fournir d’autres documents, tels que le certificat d’immatriculation du véhicule et un justificatif de domicile.
Acte de décès.
L’acte de décès est un document officiel qui prouve le décès d’une personne. Il est établi par l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
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Où obtenir un acte de décès ?
Vous pouvez obtenir un acte de décès auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. Vous devrez fournir le nom, le prénom et la date de naissance du défunt.
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Que doit contenir un acte de décès ?
L’acte de décès doit contenir les informations suivantes :
- Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du défunt
- La date et le lieu du décès
- La cause du décès
- Le nom du conjoint survivant et des enfants
- Les noms des héritiers
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Combien coûte un acte de décès ?
Le coût d’un acte de décès varie en fonction de la commune. En général, il faut compter entre 10 et 20 euros.
L’acte de décès est un document important qui est nécessaire pour effectuer de nombreuses démarches administratives, telles que la demande de carte grise après un décès.
