Durée De Validité D’Une Attestation De Transfert De Carte Grise
Qu’est-ce qu’une attestation de transfert de carte grise ?
Une attestation de transfert de carte grise est un document officiel qui certifie que le propriétaire d’un véhicule a demandé à l’administration de transférer la carte grise à un nouveau propriétaire. Ce document est nécessaire pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Quelle est la durée de validité d’une attestation de transfert de carte grise ?
L’attestation de transfert de carte grise est valable pendant 15 jours à compter de sa date de délivrance. Si le nouveau propriétaire ne fait pas les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule dans ce délai, l’attestation ne sera plus valable et il devra en demander une nouvelle.
Comment obtenir une attestation de transfert de carte grise ?
Pour obtenir une attestation de transfert de carte grise, le propriétaire du véhicule doit faire une demande en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il devra ensuite se rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture avec les documents suivants :
- La carte grise du véhicule
- Un justificatif de domicile
- Une pièce d’identité
- Le formulaire cerfa n°13750*05 dûment rempli
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du délai de validité ?
Si le nouveau propriétaire ne fait pas les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule dans le délai de 15 jours, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. De plus, il ne pourra pas circuler avec le véhicule.
Durée De Validité D’Une Attestation De Transfert De Carte Grise
