Mesdames, messieurs. Aujourd’hui, nous abordons un sujet délicat qui touche de nombreuses familles françaises : le divorce et le changement de carte grise. En effet, lorsque l’union se brise, de nombreuses questions pratiques se posent, dont celle de la voiture familiale.
Qui est titulaire de la carte grise après le divorce ?
Après le divorce, la carte grise reste au nom de l’époux qui était titulaire du véhicule avant le jugement. Si le véhicule était commun, il faudra faire un changement de propriétaire.
Comment changer de propriétaire de la carte grise après un divorce ?
Pour changer de propriétaire de la carte grise après un divorce, il faut suivre les étapes suivantes :
- Obtenir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.
- Remplir le formulaire Cerfa n°13750*05.
- Fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le jugement de divorce ou l’ordonnance de non-conciliation.
- La carte grise du véhicule.
- La pièce d’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire.
- Un justificatif de domicile du nouveau propriétaire.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile avec les documents. Payer les frais de changement de propriétaire (environ 80 €).
Quels sont les délais pour changer le propriétaire de la carte grise ?
Le changement de propriétaire de la carte grise doit être effectué dans les 30 jours suivant le divorce.
Quels sont les problèmes liés au changement de carte grise après un divorce ?
Le changement de carte grise après un divorce peut poser plusieurs problèmes.
- Le coût : le changement de carte grise peut être coûteux, surtout si le véhicule est récent.
- Le délai : le changement de carte grise peut prendre du temps, surtout si les documents ne sont pas complets.
- Les litiges : si les deux époux ne sont pas d’accord sur le changement de propriétaire, cela peut entraîner des litiges.
Quelles sont les solutions aux problèmes liés au changement de carte grise après un divorce ?
Il existe plusieurs solutions pour résoudre les problèmes liés au changement de carte grise après un divorce.
- Pour réduire les coûts, vous pouvez faire le changement de carte grise vous-même en ligne ou en vous rendant directement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
- Pour réduire les délais, vous pouvez vous assurer que vous avez tous les documents nécessaires avant de faire le changement de carte grise.
- Pour éviter les litiges, vous pouvez convenir avec votre ex-conjoint du changement de propriétaire avant de faire la demande.
En conclusion, le changement de carte grise après un divorce peut être une procédure complexe, mais elle est nécessaire pour éviter les problèmes juridiques. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter un avocat ou un notaire.
En Cas De Divorce Changement De Carte Grise
Procédure obligatoire après divorce.
- Délai de 30 jours.
Éviter les problèmes juridiques.
Délai de 30 jours.
Après un divorce, vous avez 30 jours pour changer le propriétaire de la carte grise du véhicule. Ce délai est obligatoire et court à partir de la date du divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation.
Si vous ne changez pas le propriétaire de la carte grise dans les 30 jours, vous risquez une amende de 135 euros. De plus, vous ne pourrez pas vendre ou donner le véhicule, ni passer le contrôle technique.
Pour éviter les problèmes, il est donc important de faire le changement de carte grise dès que possible après le divorce. Vous pouvez le faire vous-même en ligne ou en vous rendant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Voici les étapes à suivre pour changer le propriétaire de la carte grise après un divorce :
- Obtenir un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation.
- Remplir le formulaire Cerfa n°13750*05.
- Fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le jugement de divorce ou l’ordonnance de non-conciliation.
- La carte grise du véhicule.
- La pièce d’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire.
- Un justificatif de domicile du nouveau propriétaire.
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile avec les documents. Payer les frais de changement de propriétaire (environ 80 €).
Une fois que vous avez effectué toutes ces démarches, le changement de propriétaire de la carte grise sera effectif dans les quelques jours qui suivent.
